Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la vérification des points d'eau assurant la défense contre l'incendie des communes de la Loire. Annuellement, ce sont les membres des SDIS (services départementaux d'incendies et de secours) qui sont chargés de contrôler les mesures qui permettent de s'assurer de la qualité et de la sécurité du réseau d'incendie. Mais, dans certaines communes les agents communaux sont déjà très bien formés à cette opération. Ainsi, ils pourraient relever eux-mêmes ces mesures et transmettre les résultats au SDIS. Ce dernier n'interviendrait que ponctuellement, tous les trois ou cinq ans, afin de participer à ces campagnes pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive dans les techniques de mesures. Une telle réforme, appliquée à l'ensemble des communes du département, conduirait à des économies importantes de personnel du SDIS sans que la sécurité ne soit remise en cause. En conséquence, il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite la refonte complète des règles relatives à la défense contre l'incendie dans les communes. Ce projet prévoit la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national prenant la forme d'un décret et d'un arrêté, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie. Les textes projetés traiteront, outre des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie, également de leur entretien et de leur contrôle. En l'état des projets de textes, pour ce qui concerne des opérations de contrôle de ces ouvrages, poteaux et bouches d'incendie notamment, il est envisagé de mettre en place un dispositif semblable à celui qu'évoque M. le sénateur Fournier. Le contrôle périodique des points d'eau aurait pour objet d'en vérifier l'état, l'accessibilité et les performances hydrauliques. Il serait réalisé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, en charge de la gestion de la défense incendie, soit en régie, soit en faisant appel à un prestataire extérieur dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle ne serait plus réalisé systématiquement par les sapeurs-pompiers. Le service départemental d'incendie et de secours (SUIS) devrait quant à lui réaliser une reconnaissance opérationnelle des points d'eau, qui pourrait être conjointe avec un des cycles de contrôle tel que l'évoque M. le sénateur Fournier. Ces dispositions, contrôle et reconnaissance opérationnelle, seraient rendues obligatoires par les textes nationaux, mais leurs modalités de réalisation seraient réglées localement et homogénéisées au plan départemental dans le cadre du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie. L'autorité de police municipale, pour le compte de laquelle ces opérations seraient réalisées, serait tenue informée de leurs résultats. Le SDIS serait obligatoirement rendu destinataire du résultat des contrôles. De plus, celui-ci tiendrait à jour une base de données des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans le département. Les projets de textes qui prévoient ces dispositions sont soumis, pour être amendés, à l'avis des acteurs concernés, en particulier de l'Association des maires de France ainsi que des départements ministériels intéressés pour ce qui concerne l'urbanisation, le développement rural ou la gestion des ressources en eau. D'autres représentants d'acteurs de terrain impliqués dans la défense contre l'incendie seront également consultés telle la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ou la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Les textes seront ensuite soumis à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. Ces consultations préalables sont indispensables ; le ministère de l'intérieur entend, au-delà d'une échéance stricte de publication des textes, privilégier une concertation approfondie et rechercher l'adhésion des différents acteurs à cette réforme attendue depuis plus de trente ans.
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