Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 12/07/2007
Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale et le fonctionnement de I'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA) créée en 2005 devait permettre de doubler le nombre d'adoptions en France. Or, si en 2004 le nombre d'enfants adoptés à l'étranger par des Français était de 4 079, en 2006 il n'est plus que de 3 977 et à ce jour, l'AFA n'a réalisé (en 10 mois de fonctionnement) qu'une seule adoption... Les candidats à l'adoption doivent attendre que l'Agence leur adresse un projet de mise en relation (PMR), après qu'ils ont envoyé un premier coursier comportant une fiche de renseignement, une lettre de motivation, la copie de leur agrément et des rapports psychologiques et sociaux. Ce n'est qu'au retour de ce PMR qu'ils peuvent commencer à constituer leur dossier. Le délai de traitement des dossiers est donc allongé de plusieurs mois ; l'AFA annonce trois mois, dans les faits, le délai semble plutôt être de six mois. Le 15 mars dernier les autorités vietnamiennes accréditaient l'AFA en tant qu'intermédiaire pour l'adoption dans ce pays. L'AFA a informé les candidats qu'elle acceptait les dossiers parvenus par courrier à ses bureaux jusqu'au 26 mars (soit huit jours), et qu'ensuite un numéro d'ordre serait attribué par tirage au sort par huissier le 28 mars. D'après certaines associations dont EFA (Enfance et Familles d'Adoption), l'Agence ne serait en mesure de traiter que 50 à 60 dossiers, dans un premier temps, les autres étant mis en attente... pour un temps indéterminé. La situation n'est pas meilleure pour les autres pays : un très petit nombre de dossiers acceptés (20 dossiers pour la Thailande, plus aucun avant mai 2007 pour le Sri Lanka...), ou traités (150 dossiers traités pour la Chine, des délais d'attente de plus de deux ans pour les autres pays (Brésil, Chili, Colombie...). Par ailleurs, l'AFA est encore en attente d'accréditation pour le Cambodge le Népal, l'Inde... L'adoption en individuel dans des pays qui n'ont pas signé la convention de La Haye représentait en 2006 plus de 50 % des adoptants, mais à terme, l'AFA devrait également traiter ces adoptions. En a-t-elle les capacités ? Plus de 25 000 familles sont en attente d'enfant, plus de 8 000 agréments nouveaux sont délivrés chaque année... L'organisation d'un tirage au sort des dossiers d'adoptants afin de déterminer quels sont ceux parmi les 1 600 envoyés qui auront une chance de voir leur procédure d'adoption aboutir dans un délai raisonnable ne peut qu'inquiéter chacune d'entre elles. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer sensiblement le fonctionnement de l'Agence et de répondre aux attentes des familles dans le respect de l'égalité des chances des adoptants.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 03/04/2008
De plus en plus de pays d'origine des enfants adoptés développent des dispositifs de protection de l'enfance et souhaitent sécuriser les procédures d'adoption en interdisant les démarches individuelles. Une telle démarche, conforme aux engagements internationaux de la France, ne peut recueillir que l'adhésion de tous. C'est notamment en raison de cette évolution du contexte de l'adoption internationale que l'Agence Française de l'Adoption (AFA) a été créée par la loi du 4 juillet 2005 pour renforcer les capacités d'accompagnement des adoptants dans leurs démarches à l'étranger et leur garantir des procédures plus sûres. Elle a dans ce cadre pour mission d'accompagner toute personne qui ne peut être prise en charge par un organisme autorisé pour l'adoption compte tenu de ses capacités de fonctionnement. Ses missions sont assurées dans le respect des principes de neutralité et d'égalité. Toutefois comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, qui a accusé une tendance générale à la baisse au cours de l'année 2006. Il faut en outre compter avec les règles posées par les pays, telles que la fréquence et le nombre pour l'envoi de dossiers, ainsi qu'avec la durée des procédures d'adoption qui, variant d'un pays à l'autre, se situe entre un et trois ans. L'agence, appuyée par nos services diplomatiques et consulaires, est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Aujourd'hui, l'AFA est présente dans 25 pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté en 2006 75 % des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. En octobre 2007, plus de 5 000 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 673 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence permettant à 500 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. En ce qui concerne le traitement des dossiers pour le Vietnam, il convient de rappeler que les autorités vietnamiennes ont demandé à l'agence d'envoyer dans un premier temps 200 dossiers. Parallèlement l'agence a reçu en moins d'une semaine plus de 1 000 dossiers. Ne pouvant procéder à une quelconque sélection des dossiers ni les ranger par ordre d'arrivée compte tenu de leur nombre, il a été décidé à l'unanimité du conseil d'administration de l'AFA de recourir à un classement aléatoire de l'ensemble de ces dossiers, en présence d'un huissier de justice. Les dossiers des candidats qui n'ont pu être transmis dans un premier temps, le seront au fur et à mesure de l'autorisation qui sera donnée à l'agence par les autorités vietnamiennes pour envoyer de nouvelles demandes. Le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l'agence ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Le Président de la République et le Premier Ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relatives à l'adoption pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'Etat ont été invités à apporter leur plein et entier concours.
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