Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 12/07/2007
M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures d'applications des dispositions législatives relatives aux professions de masseurs, kinésithérapeutes, rééducateurs. Il lui rappelle que le droit de prescription, reconnu par la loi, n'est toujours pas entré en vigueur, faute d'un arrêté ministériel. De même, la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes, bien qu'établi par la loi, attend toujours les décrets d'application pour pouvoir être effectif. Dès lors, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que les avancées législatives soient suivies par des avancées réglementaires qui autorisent l'entrée en vigueur des dispositions votées par le Parlement.
- page 1248
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 15/11/2007
L'article 48 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît aux masseurs-kinésithérapeutes un pouvoir de prescription des dispositifs médicaux nécessaire à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par l'arrêté du 9 janvier 2006 modifié. Par ailleurs, la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été rendue effective par l'application du décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires. Le conseil national de l'ordre a été installé le 8 septembre 2006 par le ministre chargé de la santé.
- page 2094
Page mise à jour le