Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 12/07/2007
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la différence de traitement entre les combattants au détriment des anciens combattants de l'armée d'Afrique. Il lui rappelle que ceux-ci ont, au sacrifice de leur vie, rendu leur liberté à la France et aux Français, et que la discrimination envers ces femmes et ces hommes s'apparente souvent à du racisme. Il lui rappelle également que la circulaire ministérielle relative aux anciens combattants n'est pas appliquée par la Grande Chancellerie. II lui indique enfin, qu'en dépit de leurs nombreuses requêtes, il ne leur a pas été possible de connaître la qualité des membres des commissions d'attribution des ordres nationaux, de la Légion d'honneur, de la médaille et de l'ordre national du Mérite. Dès lors, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui communiquer les renseignements sollicités.
- page 1227
Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/04/2008
A l'instar de l'ensemble des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, les militaires des unités de l'armée d'Afrique qui se sont distingués au combat devant les troupes ennemies peuvent être présentés pour un ordre national ou la médaille militaire, sous réserve de réunir les critères exigés. S'agissant de la Légion d'honneur, les contingents sont fixés par décret triennal du Président de la République. Le décret n° 2006-100 du 3 février 2006 relatif aux années 2006 à 2008 prévoit que les contingents dont dispose le ministre de la défense sont majorés pour cette période de 500 croix de chevalier de la Légion d'honneur destinées aux anciens combattants, médaillés militaires justifiant de trois blessures de guerre ou citations individuelles contractées ou obtenues au titre de la Seconde Guerre mondiale, des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord. Ces critères de recevabilité sont rappelés dans la circulaire ministérielle annuelle fixant les conditions de proposition pour la Légion d'honneur, la médaille militaire et l'ordre national du Mérite (ONM) des personnels appartenant ou n'appartenant pas à l'armée active, fondées sur les évolutions des décisions du Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Conformément à la circulaire n° 4578/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/B du 30 mars 2007 fixant les conditions de proposition pour les ordres nationaux et la médaille militaire au titre des contingents 2008, la détention d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre est actuellement exigée pour la concession de la médaille militaire. Pour ce qui concerne l'ONM, une durée minimale de quinze années de services est nécessaire pour pouvoir prétendre à une nomination dans cet ordre national. S'agissant des conditions d'examen et de choix des dossiers, l'ensemble des candidatures présentées annuellement par les associations est soumis directement au ministre de la défense, qui procède à leur sélection. En tout état de cause, il n'existe pas, au sein des services du ministère de la défense, de commissions d'attribution des ordres nationaux. Les noms des candidats retenus sont inscrits sur un projet de décret adressé à la Grande chancellerie de la Légion d'honneur pour être soumis à l'agrément des Conseils des ordres nationaux, dont l'appréciation est souveraine. La procédure appliquée est la même pour tous les anciens combattants, dont ceux de l'armée d'Afrique.
- page 716
Page mise à jour le