Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Il souhaite connaître précisément qui pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession. Il demande si seuls les particuliers seront concernés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 30/08/2007
L'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social. Ainsi, le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées les cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées avant le 31 décembre 2007 au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur cession à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant de logements sociaux ou à un des organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette exonération est susceptible de s'appliquer lorsque les plus-values réalisées relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI. Ce régime d'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé ainsi qu'à celles réalisées par des sociétés qui relèvent de plein droit ou sur option des articles 8 à 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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