Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins autorisés à dispenser des médicaments dans un secteur géographique dépourvu d'officine. Ces médecins, désignés par le terme propharmacien, ne possèdent pas la carte professionnelle de pharmacien, ce qui leur crée des nuisances pour le tiers payant et la télétransmission, notamment lorsqu'ils soignent des patients n'habitant pas dans le même département. Ce dysfonctionnement est préjudiciable aux patients mais également aux médecins concernés, astreints de ce fait à une lourde paperasserie. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend rapidement adopter pour résoudre ce problème.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 20/12/2007
Les dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique précisent que les médecins, établis dans une, commune dépourvue d'officine de pharmacie ou dans une commune qui n'est pas desservie par une pharmacie, peuvent être autorisés par le préfet du département à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables ou non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit (arrêté du 3 août 2005). Cette autorisation mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile peut être tolérée. Elle est retirée dès qu'une officine est créée dans une des communes mentionnées. Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public et ne doivent délivrer que les médicaments prescrits au cours de leur consultation. Cette autorisation, étant dérogatoire aux règles relatives à la distribution des produits pharmaceutiques, ne porte que sur l'autorisation au médecin d'avoir un dépôt des médicaments à son domicile pour pouvoir le dispenser à sa clientèle. Ces médecins ne sont donc pas des pharmaciens. Pour télétransmettre, ils n'ont pas besoin de posséder de carte professionnelle de pharmacien qui, en tout état de cause, ne leur serait pas délivrée dès lors qu'ils ne sont pas pharmaciens. En 2003, l'assurance maladie a autorisé une extension aux cahiers des charges de Sésam Vital pour prendre en compte la spécificité de cette profession et lui permettre ainsi de télétransmettre les feuilles de soins électroniques sur SESAM VITAL version 1,40. Les éditeurs de logiciels sont donc autorisés depuis cette date à développer les logiciels en conséquence, ce qu'ils n'ont pas fait, le dispositif étant trop onéreux et la rentabilité trop incertaine. L'absence de télétransmission ne bloque en rien la mise en place du tiers payant pharmaceutique, ni le rôle que peut jouer le propharmacien auprès de ses patients au travers de la mise à disposition de médicaments ou dispositifs médicaux.
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