Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cas d'une personne qui souhaite effectuer une formation de longue durée. Compte tenu des crédits disponibles, elle a peu d'espoir d'obtenir un financement de la part du fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) de Lorraine. A cet égard, il convient de rappeler que, d'après cet organisme collecteur, la cotisation moyenne annuelle représente environ 40 euros par an et par salarié (la contribution légale s'élève à 0,2 % de la masse salariale des entreprises) tandis que le coût moyen d'une formation longue s'élève à 20 000 euros. Même si en théorie, il faut donc 500 cotisations pour financer le CIF d'un salarié, ce FONGECIF accepte statistiquement une demande sur trois. Face à une telle situation, l'intéressée est prête à autofinancer tout ou partie de sa formation mais la moindre des choses serait qu'elle puisse bénéficier d'avantages fiscaux et notamment d'une déductibilité sur son revenu. Il attire donc son attention sur les déductions fiscales octroyées aux salariés qui engagent des frais de formation en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification leur permettant d'accéder à un nouvel emploi. Il observe que l'administration fiscale réserve les déductions fiscales légales aux seuls salariés qui apportent la preuve que les dépenses effectuées ont un lien direct avec un nouvel emploi. Dans les circonstances économiques actuelles, une telle exigence introduit des rigidités sur le marché de l'emploi et pénalise indûment de nombreux salariés qui se sont engagés dans un parcours de formation professionnelle sans que cette démarche se concrétise immédiatement par un nouvel emploi. Il lui demande en conséquence quelles mesures ou quelles instructions pourraient être données aux services des impôts pour ouvrir le droit aux déductions à tous les salariés qui apportent la preuve de leurs nouvelles capacités professionnelles, qu'elles soient attestées par un diplôme ou par un certificat de capacité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 18/10/2007
En application des dispositions combinées du 1 de l'article 13 et du 30 de l'article 83 du code général des impôts, les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel constituent des frais professionnels déductibles du montant brut des traitements et salaires. Les dépenses de formation professionnelle engagées par les salariés, en vue d'accéder à un nouvel emploi, restent en particulier déductibles, même si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas prévu immédiatement, dès lors que les intéressés sont à même de justifier que ces dépenses ont été réellement exposées dans la perspective de l'exercice de ladite activité.
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