Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 12/07/2007
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les problèmes posés par les rassemblements importants de caravanes de gens du voyage. Cela se produit notamment dans le cadre de rencontres et de missions religieuses. Ceux-ci posent d'énormes difficultés aux petites communes, d'autant plus qu'ils sont inopinés. Ils entraînent des dommages économiques aux agriculteurs victimes dont les terres sont occupées sans autorisation. S'y ajoutent des dommages écologiques quand cela se produit dans des secteurs protégés (Natura 2000, par exemple). Aussi il souhaite savoir si les communes et les agriculteurs sont entièrement dédommagés par l'Etat des conséquences financières que cela entraîne pour eux. II souhaite aussi connaître ce que dit la réglementation pour l'organisation de ces grands rassemblements.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 20/09/2007
Les grands rassemblements sont constitués de caravanes de gens du voyage qui se déplacent par groupes de 50 à 200 caravanes qui convergent vers des lieux de grands rassemblements, notamment dans le cadre de rencontres religieuses, en faisant de courtes étapes sur leur trajet. Ces déplacements peuvent poser des problèmes d'ordre et de sécurité publique lorsque rien n'a été prévu pour leur accueil. A cet égard, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit que les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage doivent déterminer les emplacements susceptibles d'être utilisés à l'occasion de ces grands passages. Une instruction aux préfets en date du 8 juillet 2003 précise les conditions dans lesquelles ces terrains peuvent être mobilisés. Ainsi, peuvent être utilisés des terrains situés soit sur le domaine public soit sur le domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, ou encore des terrains appartenant à des particuliers. Dans ce dernier cas, l'accord du propriétaire doit être obtenu et il est recommandé d'établir une convention d'occupation temporaire définissant les droits et obligations du propriétaire, d'une part, et des organisations de gens du voyage, d'autre part, ainsi que les modalités d'occupation. Quel que soit le propriétaire, les préfets de départements ont reçu pour instruction de veiller au bon déroulement des opérations. En particulier, ils doivent s'assurer que les terrains désignés ne sont pas situés dans des zones à risques ou dans des secteurs protégés au titre de la nature et des paysages. Dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale, il leur appartient également de veiller au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique. En contrepartie, il a été demandé aux organisations de gens du voyage de prévenir de leur arrivée, suffisamment tôt pour que les dispositions nécessaires à leur accueil puissent être prises. Afin de faciliter les contacts et l'organisation de l'accueil, il a été demandé aux préfets de désigner un interlocuteur privilégié au sein des services de la préfecture pour jouer le rôle de médiateur auprès des gens du voyage, mais l'État n'est pas le seul acteur. Les actions visant à faciliter les grands passages sont menées en concertation avec les collectivités. À cet égard, les collectivités territoriales qui décident de s'impliquer dans la prise en charge des grands passages peuvent bénéficier des aides de l'État sous forme de subventions et de mise à disposition de moyens matériels et humains. Les subventions accordées sont allouées aux collectivités locales uniquement. Elles peuvent couvrir jusqu'à 100 % des dépenses. Ces mesures sont toutefois encore insuffisantes et des réflexions sont en cours, notamment dans le cadre de la commission nationale des gens du voyage, pour étudier les améliorations à apporter au dispositif d'accueil afin que les problèmes qui subsistent encore dans certaines parties du territoire puissent trouver des solutions satisfaisantes, conformes à l'intérêt général et à l'ordre public.
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