Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts.
Le service des Douanes, chargé du recouvrement de cette taxe, a contacté les différents organismes de collecte de son département pour connaître la transformation faite des déchets verts. Certains sont broyés et épandus sur les anciennes décharges afin de les revégétaliser et d'autres sont recyclés pour faire du compost qui est ensuite distribué gratuitement.
Le service des Douanes constate qu'ils sont stockés puisqu'ils ne ressortent pas des centres locaux et les rend éligibles à la TGAP. Il lui demande si les déchets verts qui sont recyclés pour être épandus ou distribués, sont assujettis à cette taxe.
- page 1232
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 29/11/2007
En application de l'article 266 sexies du code des douanes, si l'on s'en tient aux déchets ménagers et assimilés, seule la part réceptionnée dans un centre d'enfouissement est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les déchets éliminés via une filière autre que le stockage, ne sont pas soumis à cette taxe, de même que les matières orientées vers une installation de stockage lorsqu'elles n'ont pas le statut de déchet. S'agissant des déchets verts, la TGAP n'est pas exigible pour les composts ou broyats épandus sur terres agricoles ni pour les composts utilisés pour la couverture ou la revégétalisation de décharges lorsqu'ils sont considérés comme matière fertilisante en application de l'article L. 255-2 du code rural. Concernant le compost qui pourrait être distribué gratuitement, ce même article L. 255-2 du code rural est clair : une telle distribution constitue une mise sur le marché et n'est autorisée que si le compost est bien une matière fertilisante et non un déchet. Il doit pour cela être homologué, être conforme à une norme d'application obligatoire, ou bien faire l'objet d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation. Les broyats de déchets verts, comme les composts, qui ne répondent pas aux critères permettant de les considérer comme matière fertilisante, sont en revanche des déchets : leur admission en installation de stockage les soumet donc à la TGAP, et cela quel que soit l'usage prévu.
- page 2187
Page mise à jour le