Question de M. TEXIER Yannick (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le désarroi des artisans boulangers-pâtissiers, qui, par suite des arrêts de la Cour de cassation en 2005, et des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale, se voient interdire l'emploi d'apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Le système précédent leur offrait cette possibilité, précieuse quand on connaît l'importance des dimanches et jours fériés dans le chiffre d'affaires de ces entreprises artisanales. Il lui demande s'il envisage de modifier ce nouveau dispositif pénalisant pour toute une profession.
- page 1253
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 15/05/2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les freins à l'embauche d'apprentis, en particulier dans le secteur de la boulangerie et de la pâtisserie, engendrés par l'interdiction du travail les dimanches et les jours fériés des apprentis âgés de moins de dix-huit ans. En rappelant fermement l'interdiction générale et absolue de faire travailler un apprenti les dimanches et jours fériés dans cinq arrêts rendus le 18 janvier 2005, la Cour de cassation rendait l'apprentissage difficilement praticable dans ces métiers de bouche. Pour répondre à la fois aux attentes des entreprises concernées et des jeunes qui souhaitent être formés dans ces secteurs d'activité, le Gouvernement a alors fait de la relance de l'apprentissage un objectif prioritaire. Le vote de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été l'occasion de modifier l'article 221-3 du code du travail, de manière à autoriser, dans certains secteurs d'activité, le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés. L'article L. 221-3 du code du travail permet donc aujourd'hui l'emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et les jours fériés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Le Gouvernement, prenant en compte la spécificité de ces secteurs professionnels où les entreprises exercent une part importante de leur activité en fin de semaine et les jours fériés, a établi dans le décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 la liste des secteurs pouvant déroger de plein droit à l'interdiction générale et désormais relative d'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés. Parmi ces secteurs dont la liste est codifiée aux articles R. 226-1 et R. 226-2 figurent notamment la boulangerie et la pâtisserie.
- page 971
Page mise à jour le