Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les activités de contrebande auxquelles se livrent certains agents SNCF, le coût du transport via la carte de libre circulation ne venant même pas grever les « frais généraux » de tels trafics. Il félicite les services douaniers pour le démantèlement de ce type de réseaux (ex : TGV Hendaye-Paris) et il demande si des contrôles « en interne » ne pourront pas être effectués au sein de la SNCF, le comportement de quelques individus peu scrupuleux portant atteinte à l'image de très nombreux agents.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 07/02/2008
Alertée par les services des douanes, la SNCF a été conduite à participer à des opérations communes, notamment sur la région SNCF de Bordeaux, s'agissant de la ligne Hendaye-Paris. L'intervention de la SNCF est fondée sur le contrôle du strict respect, par les cheminots, de l'utilisation des facilités de circulation telle que prévue par le règlement RH 0400. Concrètement, lorsque le service des douanes verbalise un agent et qu'il saisit les marchandises en dépassement des limites autorisées par la législation, ce qui est le cas notamment des importations de tabac, le service en charge des agents de sûreté de la SNCF (la « surveillance générale ») ou le service en charge des agents de contrôle, adresse un rapport établi par un agent assermenté, à l'établissement d'attache de l'agent concerné. Les sanctions prévues pour de tels faits, consistent actuellement en une suspension des facilités de circulation. Ces comportements illicites demeurent cependant le fait d'une petite minorité, fort heureusement.
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