Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'égard du cadre légal français qui régit l'activité pharmaceutique. En effet, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction, concernant les contraintes d'actionnariat imposées par l'État français aux professionnels souhaitant ouvrir une officine. La France en effet interdit qu'un même titulaire puisse posséder plus d'une pharmacie et exige que le propriétaire d'une officine soit pharmacien, deux conditions qui empêchent la détention de pharmacies par des grands groupes de distribution. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour apporter sa réponse à la question de la Commission. Les professionnels pharmaciens s'inquiètent d'une telle procédure qui touche également d'autres pays européens, l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, et qui révèle la volonté de faire appliquer strictement au secteur de la santé et aux officines pharmaceutiques en particulier, les principes de libre établissement et de libre circulation de capitaux. Cela constitue une remise en cause importante de la régulation concertée du réseau officinal français menée depuis plus de cinquante ans, avec toutes les incidences connues en terme d'aménagement du territoire, de proximité des services de santé et d'équilibre commercial de ces entreprises. Il lui demande quelles initiatives elle entend prendre face à la Commission européenne pour répondre aux inquiétudes des Français et préserver le réseau des 23000 officines pharmaceutiques.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 20/09/2007
La Commission européenne a adressé à la France, le 21 mars 2007, une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie en ce qu'elles poseraient des problèmes de compatibilité notamment avec la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du Traité C.E. La Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession telle que notamment celle de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par cette dernière se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels.
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