Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles conséquences de la jurisprudence Perruche. Se pose un problème très grave pour les praticiens que sont les gynécologues obstétriciens : les assureurs spécialisés dans cette branche envisagent la résiliation des contrats d'assurance souscrits par ces praticiens et en tout état de cause refusent la souscription de nouveaux contrats. Il demande si les pouvoirs publics vont inciter les assureurs concernés à revoir leur positions, ce d'autant que les obstétriciens ne représentent que 10 % des décisions prononcées par les juridictions civiles.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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