Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les habitations des sécheresses postérieures à celle de 2003.
Dans une commune de l'agglomération bordelaise près de 150 habitations sont touchées par des fissures apparues lors des sécheresses de 2004 à 2006.
Les habitations ont été fragilisées par la longue canicule et la sécheresse de 2003. Seule cette dernière est prise en compte en tant que catastrophe naturelle.
Les administrés touchés de 2004 à 2006 par les mouvements de terrain à l'origine des fissures dans plusieurs communes du département, ne peuvent donc pas saisir leur assureur.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/03/2008
Le traitement des 8 400 demandes communales relatives à la sécheresse 2003 et la mise en oeuvre de l'article 110 de la loi de finances de 2006, qui a suscité le dépôt de près de 19 000 dossiers de particuliers auprès des préfectures, n'avaient jusqu'alors pas permis d'examiner les demandes communales pour les sécheresses ultérieures à celle de 2003. La commission interministérielle, compétente en la matière pour émettre des avis, a repris ses travaux et l'ensemble des demandes communales formulées pour les sécheresses 2004, 2005 et 2006, dont celles de la Gironde, feront l'objet d'arrêtés interministériels qui paraîtront au Journal officiel dans le courant du premier trimestre 2008. Un premier arrêté, en date du 20 février 2008, est paru au Journal officiel le 22 février 2008. Pour la Gironde, 192 décisions favorables ont été prononcées (sécheresse 2005) et 9 défavorables (sécheresse 2004). Les particuliers pourront ensuite être indemnisés sous réserve que leur commune ait été déclarée en état de catastrophe naturelle et qu'un lien soit avéré entre leur déclaration et le phénomène constaté.
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