Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports quelle législation empêcherait de construire, dans le cadre des programmes d'aménagement et de rénovation des gares, des plans inclinés pour l'accès aux quais comme on en trouve dans la plupart des gares en Allemagne et en Suisse. Il souligne que de tels aménagements faciliteraient l'accès des personnes à mobilité réduite mais aussi des personnes valides qui pourraient ainsi plus facilement se déplacer d'un quai à l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions législatives et réglementaires qui régissent de tels ouvrages.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/10/2007
Les principes de la mise en accessibilité des gares sont posés par les articles 41 et 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il y est précisé que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite ». La loi accorde un délai de dix ans aux autorités organisatrices pour rendre cette accessibilité effective ; ce délai vient à échéance le 12 février 2015. Les établissements recevant du public existants, tels que les gares, doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité, au plus tard le 1er janvier 2011. Dans ce cadre, les exploitants des services de transport ont toute latitude pour programmer les travaux, tels que plans inclinés ou ascenseurs, et, en cas d'impossibilité technique, pour mettre en place des services de substitution permettant aux usagers handicapés de rejoindre une gare accessible. Le problème le plus difficile à résoudre pour rendre accessible la chaîne du déplacement réside toutefois dans l'interface quai-train, l'hétérogénéité du matériel roulant et des hauteurs de quai différentes laissant subsister des lacunes horizontales ou verticales parfois importantes. Or le rehaussement des quais, qui constitue une solution coûteuse, ne peut être systématiquement envisagé. C'est pourquoi des recherches sont en cours, dans le cadre du PREDIT, programme national de recherche, d'expérimentation et d'innovation dans les transports terrestres cofinancé par les ministères chargé des transports, de l'environnement, de l'industrie et de la recherche, pour sécuriser le système mécanique de comblement de ces lacunes, tout en préservant la régularité de l'exploitation ferroviaire. Les systèmes répondant à ces critères pourront alors être mis en place sur le matériel roulant.
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