Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation des fonctionnaires français de l'Office européen des brevets à Munich et leurs inquiétudes face à la suppression de l'ajustement fiscal des retraites demandée par certaines délégations nationales au sein du conseil d'administration de l'Office.
Il lui expose qu'une telle suppression constituerait d'une part, une grave altération des conditions d'emploi des personnels et, d'autre part, une violation des engagements pris par les États membres envers l'organisation. Elle constituerait, par ailleurs, un déclassement de l'Office par rapport aux autres organisations européennes et internationales. Enfin, cette suppression conduirait immanquablement à un conflit social lourd.
Il lui précise que cette situation est le résultat de conflits d'intérêts persistants au sein du conseil d'administration de l'Office européen des brevets et que, ceux-ci, menacent désormais la survie même de l'organisation.
Il lui demande quelles actions a entrepris le Gouvernement français pour, d'une part, trouver une solution qui confirme les engagements que les États membres ont pris envers l'Office européen des brevets en matière d'ajustement fiscal sur les pensions de retraite et, d'autre part, pour mettre un terme à la situation actuelle de conflits d'intérêts permanents au sein du conseil d'administration de l'Office européen des brevets.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2008
Le régime fiscal applicable aux fonctionnaires de l'Office européen des brevets (CEB) relève de la convention instituant cette organisation et du protocole sur les privilèges et immunités y afférent du 5 octobre 1973. Il résulte des dispositions de l'article 16 de ce protocole que les pensions et retraites versées par l'organisation à ses anciens agents sont imposables dans les conditions de droit commun. Le système d'ajustement fiscal a été établi par le conseil d'administration de l'OEB lors de l'adoption de son règlement des pensions le 20 octobre 1977. L'article 42 de ce règlement prévoit que son montant correspond à la moitié de la somme dont il faudrait théoriquement majorer la pension pour qu'après déduction de l'impôt frappant l'ensemble, le solde corresponde à la pension obtenue en application du règlement. La règle d'application 42/6 met ce versement à la charge de l'État d'imposition des revenus. Pour la France, cette dépense est supportée par l'Institut national de la propriété industrielle. Lors de sa 110e session du 26 au 29 juin 2007, le conseil d'administration de l'OEB - composé des représentants des États membres - a décidé d'abolir, avec effet à compter du 1er janvier 2009, la mesure visant à contraindre les États membres à rembourser à l'OEB le montant de l'ajustement fiscal dont bénéficient les agents de l'OEB après leur départ à la retraite. Cette décision ne remet pas en cause les droits que les retraités de l'OEB perçoivent actuellement. La charge financière correspondant à cet avantage fiscal est simplement transférée des États membres vers l'OEB. Le conseil d'administration a décidé l'adoption d'un nouveau statut pour les futurs agents de l'OEB, en opérant la suppression de l'ajustement fiscal accordé aux retraités pour les nouveaux agents qui rejoindront l'OEB à compter du 1er janvier 2009. La modification du régime de pensions des agents de l'OEB s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus globale du statut du personnel de l'OEB, dont l'objectif est d'assurer son équilibre financier à moyen et long terme.
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