Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur les revenus, applicable en 2007 pour les revenus de 2006.
Cette réforme, qui se traduit par un allègement du barème d'imposition, est accompagnée de la suppression de l'abattement forfaitaire de 14 % qui s'appliquait aux revenus fonciers. Or pour les Français résidant à l'étranger et fiscalement domiciliés hors de France, cette suppression va accroître d'autant le montant du revenu imposable puisqu'ils ne bénéficieront pas, en contrepartie, de l'allègement du barème d'imposition, étant imposés de fait au taux de 25 % en raison de leur domiciliation fiscale à l'étranger.
C'est pourquoi, il lui demande si afin de corriger ces effets, pénalisants pour nos compatriotes expatriés alors que cette réforme a pour objectif la baisse des impôts, des mesures spécifiques ont été prises à l'égard de ces derniers, et dans le cas contraire si des mesures peuvent être prises rapidement dans ce sens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 30/08/2007
La réforme de l'impôt sur le revenu, mise en place par la loi de finances pour 2006, vise essentiellement à alléger le poids de cet impôt et à le rendre plus lisible par la diminution du nombre de tranches du barème et l'intégration des effets de l'abattement de 20 % applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite. Ainsi, les revenus fonciers, qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 %, font l'objet de nombreux aménagements à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. Ces aménagements sont applicables aux revenus de source française imposables dans la catégorie des revenus fonciers, que leur titulaire soit ou non fiscalement domicilié en France. Pour les bailleurs qui relèvent du régime « micro-foncier », l'aménagement prend la forme d'une baisse du taux de l'abattement de 40 % à 30 %. Une correction exacte aurait toutefois dû conduire à fixer un taux d'abattement inférieur. Pour les bailleurs qui relèvent du régime réel d'imposition, l'aménagement prend la forme d'une suppression de la déduction forfaitaire de 14 % au profit de la déduction pour leur montant réel des principales charges que cette déduction était réputée couvrir. Cette disposition est favorable et plus juste, puisqu'elle autorise notamment la déduction des frais de procédure judiciaire qui pouvaient être insuffisamment pris en compte au travers d'une déduction qui est fonction des loyers encaissés. Elle est également plus simple, puisqu'elle supprime la distinction entre frais de gestion et frais de gérance, source de très nombreux contentieux et autorise la déduction pour leur montant réel de l'ensemble des frais de rémunération, honoraires et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles. Enfin, cette réforme d'ensemble a été l'occasion de supprimer la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes physiques, qu'elles soient ou non domiciliées fiscalement en France, lorsqu'elles détiennent leur bien directement ou par l'intermédiaire d'une société civile dont aucun des associés n'est soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette contribution avait, en effet, perdu l'essentiel de sa justification. Il est souligné que cette réforme de l'impôt sur le revenu produit pleinement ses effets sur les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à l'impôt en France à raison de leurs revenus de source française. En effet, le taux forfaitaire d'imposition auquel ces personnes sont généralement soumises a ainsi été ramené de 25 % à 20 %, en application des dispositions du II de l'article 75 pour la loi de finances pour 2006. De ce fait, la suppression de la déduction forfaitaire prévue pour les bailleurs relevant du régime réel, ainsi que la diminution de l'abattement prévu pour ceux relevant du régime du « micro-foncier », n'entraînent pas d'augmentation du montant de l'imposition des propriétaires-bailleurs fiscalement domiciliés hors de France. Il est également souligné que ces contribuables bénéficient de l'intégralité de ces aménagements alors même qu'il a été tenu compte, pour le calibrage de ceux-ci, de l'impact de la réforme en matière de prélèvements sociaux, auxquels les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne sont pas soumis. Ainsi, prise dans son ensemble, cette réforme conduit à alléger l'impôt dû par les propriétaires-bailleurs, qu'ils soient ou non domiciliés fiscalement en France.
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