Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accords de réciprocité qui existaient en matière de permis de conduire entre la France et plusieurs pays africains dont le Cameroun.
Il semblerait que ces accords aient été dénoncés et que, depuis le 19 novembre 2006, il ne soit plus possible de transformer en France un permis de conduire délivré par l'un de ces pays.
Si l'on peut comprendre le souci de mettre un terme à des fraudes organisées dans ce domaine, il souhaiterait connaître les mesures spécifiques qui pourraient être prises à l'égard des Français expatriés de longue date dans l'un des pays concernés afin qu'ils ne soient pas pénalisés par cette décision alors même qu'ils ont obtenu leur permis de conduire dans l'un desdits pays il y a plusieurs années, quelquefois même avant leur accession à l'indépendance, et que, y étant toujours résidents, ils n'ont pas transformé leur permis camerounais par exemple en permis français.
Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures dérogatoires à leur égard afin qu'ils puissent transformer leurs permis en permis de conduire français sans être obligés d'en repasser les épreuves ; mesures qui, afin de pallier toute nouvelle fraude pourraient être limitées dans le temps et conditionnées à une date d'obtention reculée dans les pays concernés.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 13/09/2007
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Conformément aux dispositions réglementaires prévues par ce texte, un permis de conduire national étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. À l'expiration de ce délai, le permis de conduire doit faire l'objet d'un échange s'il répond aux conditions prévues par l'arrêté précité. Dans le cas contraire, l'usager est tenu de se présenter aux épreuves de l'examen du permis de conduire français afin de pouvoir obtenir un nouveau droit de conduire. La circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2006, suspend les échanges de permis de conduire avec le Cameroun. En conséquence, les titulaires d'un permis de conduire camerounais, quelle que soit leur nationalité, qui établissent leur résidence normale en France, ne pourront obtenir la délivrance d'un permis de conduire français qu'après avoir satisfait aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. À cet égard, il convient de préciser que, pour les candidats titulaires d'un permis de conduire étranger ne satisfaisant pas aux conditions relatives à l'échange, une disposition favorable les dispense de l'obligation de détenir un livret d'apprentissage et du suivi d'un volume minimal réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. Aucune disposition spécifique n'est prévue pour les ressortissants français de retour en France.
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