Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants français abandonnés à l'étranger par l'un de leurs parents français. Il lui expose qu'il est anormal que la collectivité doive assurer leur prise en charge alors que le parent fautif s'abstient de toute contribution s'il est solvable et refuse de donner ses coordonnées au poste consulaire. Il lui demande s'il est envisagé dans ce cas particulier d'autoriser les services de police et de gendarmerie à procéder à la recherche de l'adresse de ce parent, à la demande des autorités diplomatiques et consulaires, et à leur communiquer les résultats de cette recherche.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 03/04/2008
Toute recherche entreprise en vue de localiser un ressortissant français en France, en l'occurrence un parent mis en cause pour avoir abandonné son enfant à l'étranger, à travers l'obtention de ses coordonnées téléphoniques ou postales, relève de la compétence des autorités de justice, de police ou de gendarmerie. La mise en oeuvre d'une telle procédure doit donc passer par une saisine des ministères de la justice ou de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales ou de la défense, qui pourront, le cas échéant, diligenter une enquête pour des faits susceptibles d'être constitutifs d'infractions telles que l'abandon de famille ou le délaissement de mineur. Il appartient ensuite à ces administrations de communiquer les résultats de leur enquête au ministère des Affaires étrangères et européennes et aux autorités consulaires, dans le respect des réglementations françaises et étrangères concernées.
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