Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt d'engager un processus durable d'allègement de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. En effet, le 2 avril dernier, le ministère de l'agriculture communiquait sur l'assouplissement de certains points de la conditionnalité : les fautes mineures des grilles bien-être ne seront plus sanctionnées en 2007 ; mise en place de groupes d'échanges entre les Directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et la profession pour assurer l'interprétation locale des fiches bien-être ; le principe de l'unicité des contrôles est maintenu en 2007. Cependant, le ministère ne va pas aussi loin que ce que propose l'Union Européenne. Il serait donc souhaitable d'alléger la conditionnalité sur certains points : pas de sanction des anomalies mineures pour toutes les grilles conditionnalité, création d'un délai de 48h après contrôle pour fournir les documents manquants, des contrôles blancs en 2007 pour le bien-être et le second pilier, la réalisation des contrôles du bien être animal par le vétérinaire de l'exploitation contrôlée, la proportionnalité des sanctions suivant la spécialisation de l'exploitation, et l'application de la grille bien-être veaux uniquement aux veaux de boucherie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
La réforme de la politique agricole commune (PAC) décidée en juin 2003 a entériné le principe de conditionnalité, qui subordonne le versement des aides directes au respect de directives et règlements européens en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal, ainsi qu'au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Ce dispositif, qui est la contre-partie du maintien de la PAC jusqu'en 2013, est toutefois complexe dans sa mise en oeuvre. Il mérite d'être amélioré et simplifié. Le 29 mars 2007, la Commission européenne a remis au conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans lequel elle formule neuf mesures de simplification qui ont été avalisées par le conseil « agriculture et pêche » des 11 et 12 juin 2007. Ces mesures portent notamment sur l'instauration d'une tolérance en cas de non-respect mineur, sur l'harmonisation des taux de contrôle sur la base de 1 % des exploitations concernées, sur l'allongement du délai de notification préalable des contrôles sur place, sur l'amélioration de la sélection des exploitations à mettre en contrôle, sur la prise en compte des systèmes de conseil agricole et des systèmes de certification des productions tels que l'agriculture raisonnée. La Commission procède actuellement à leur inscription dans le droit communautaire et dès la parution des textes réglementaires, ces dispositions seront mises en oeuvre par la France dans la continuité des décisions déjà prises en 2007, au titre de la campagne 2008. La France a également cosigné le 2 avril 2007 avec le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas un mémorandum formulant des propositions de simplification supplémentaire en particulier sur le nombre de textes réglementaires à prendre en compte, sur la limitation du nombre d'exigences à vérifier par le corps de contrôle compétent et sur la comptabilisation, comme contrôles au titre de la conditionnalité, des vérifications opérées par les organismes certificateurs dans le cadre des démarches de certification dès lors que les contrôles opérés portent sur des exigences de la conditionnalité. Il convient de poursuivre la discussion sur ces points dans les mois prochains et notamment lors du « bilan de santé » de la PAC prévu au second semestre de 2008. Par ailleurs, il est souhaitable de continuer à agir avec pédagogie et pragmatisme pour la mise en oeuvre de la conditionnalité. Ainsi, une instruction a été adressée aux préfets le 9 juillet dernier leur demandant d'organiser des contrôles à blanc sur les exigences de la conditionnalité afin d'expliquer leur contenu et leur déroulement. Toutefois, le ministre se doit de souligner que certaines revendications encore exprimées par le monde agricole, comme la réalisation des contrôles du bien-être animal par le vétérinaire de l'exploitation ou l'application différenciée des sanctions selon la spécialisation de l'exploitation, sont contraires aux principes et aux règles européennes. Leur mise en oeuvre exposerait la France à des sanctions financières importantes.
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