Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'imposition des personnes âgées résidant dans des structures d'accueil belges.
Certaines de ces personnes de nationalité française, non imposables en France, sont en effet soumises à l'imposition dans leur pays de résidence.
Titulaires de revenus bien souvent modestes et s'étant installées dans des établissements frontaliers compte tenu du manque de places en France et des tarifs plus élevés qui y sont pratiqués, ces personnes âgées sont ainsi confrontées à de réelles difficultés.
En effet, certaines ne sont pas en mesure de régler cette imposition dont les périodes de rappel peuvent remonter sur plusieurs années.
Aussi, il souhaite connaître la réglementation applicable dans ce domaine et lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'apporter une réponse à cette préoccupation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 15/11/2007
La convention fiscale franco-belge attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions, autres que publiques, perçues par les résidents des maisons de retraite établies sur son territoire. Dès lors, et compte tenu des différences dans le niveau de la fiscalité de part et d'autre de la frontière, certaines personnes peuvent se retrouver imposées dans des conditions moins favorables que si elles résidaient dans une structure d'hébergement en France. Les conséquences à tirer de cette situation relèvent du pouvoir d'appréciation des autorités fiscales belges.
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