Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors des élections, les électeurs sont obligés de passer par l'isoloir, ce qui est censé garantir le secret du vote. Dans la même logique, il souhaiterait savoir si un électeur peut ne prendre qu'un seul bulletin avant de passer par l'isoloir, ce qui est susceptible de constituer également une atteinte au secret du vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
L'article 3 de La Constitution précise que le suffrage est universel, égal et secret. En application du principe du secret du vote, l'article L. 62 du code électoral fait obligation à l'électeur de passer par un isoloir pour mettre son bulletin de vote dans l'enveloppe. Par ailleurs, la circulaire n° NOR/INT/A/06/00092C du 16 octobre 2006 précise que si l'électeur « souhaite utiliser un des bulletins de vote mis à sa disposition dans la salle de vote, il prend les bulletins de différents candidats, afin de préserver le secret de son vote. Il peut également ne prendre aucun bulletin et utiliser l'un des bulletins qui lui ont été adressés à domicile ».
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