Question de M. BADINTER Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Robert Badinter attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places offertes au concours d'entrée 2007 à l'École nationale de la magistrature. En effet, seules 170 places sont prévues tous concours confondus (arrêté du 14 juin 2007, JO du 21 juin 2007, NOR : JUSBO757004A), alors que 210 places étaient proposées en 2006 et 250 places en 2005. Cette réduction conduit à s'interroger sur la place réservée au recrutement par voie de concours dans la politique de recrutement des magistrats. Il lui demande donc des précisions sur cet arrêté paru seulement quatre jours avant les épreuves d'entrée à l'ENM.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 21/08/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle entend réserver une place prépondérante au recrutement de magistrats par la voie des concours. Elle souhaite rappeler que si les arrêtés des 14 juin 2007 et 23 avril 2008 traduisent effectivement une diminution du nombre de postes proposés par la voie des concours, cette tendance ne doit pas être interprétée comme traduisant une volonté de modifier la politique de recrutement des magistrats. Elle confirme qu'en 2008 tous les départs en retraite de magistrats sont remplacés et qu'au-delà 187 emplois ont été crées. Il y a un large consensus pour considérer que le nombre de magistrats, 8 140, est désormais suffisant. Elle observe que les divers concours organisés ces six dernières années ont permis d'accroître considérablement le nombre de magistrats du corps judiciaire, puisque 1 000 emplois ont été créés depuis 2002. Elle croit utile de rappeler que des évolutions dans le nombre de postes mis au concours peuvent tout naturellement intervenir au vu des départs à la retraite, des créations de postes ou des nominations sur titre après avis de la commission d'avancement. Le législateur a également souhaité, à la suite de l'affaire dite « d'Outreau » renforcer le dispositif permettant le recrutement sur titre d'auditeurs de justice à l'École nationale de la magistrature. Le nombre des auditeurs nommés ne peut toutefois dépasser le tiers du nombre des auditeurs issus des concours prévus à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés. La garde des sceaux, ministre de la justice, peut assurer l'honorable parlementaire de sa totale détermination à poursuivre la politique prépondérante de recrutement de magistrats par la voie des concours.
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