Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'extension du dispositif dit LOCA-PASS aux agents de l'État.
Dans le projet de loi de finances pour 2006, le programme intitulé « fonction publique » prévoyait de mettre en place, à titre d'expérimentation, pour les agents de l'État, une garantie de paiement du loyer et des charges, analogue au dispositif dit LOCA-PASS. Ces aides permettent à la fois d'effectuer l'avance du dépôt de garantie exigé par le bailleur, remboursable par mensualité à taux zéro, et de se porter caution en garantie de paiement (du loyer comme des charges locatives) pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire.
En conséquence, il aimerait savoir quel bilan peut être tiré de cette expérimentation du LOCA-PASS pour les agents de l'État.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
La question est caduque
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