Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à paiement unique (DPU) mis en place dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il est possible de procéder à un nouveau calcul des droits historiques si la souscription à certaines mesures agro-environnementales a entraîné une baisse significative des aides directes pendant la période de référence 2000-2002. Les mesures agro-environnementales retenues concernent, par exemple, la conversion à l'agriculture biologique. Elles ont donc permis de revaloriser les DPU des exploitants concernés. Il a été annoncé qu'à partir de 2007 d'autres dotations complémentaires pourront être octroyées depuis la réserve départementale de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas encore pu être prise en compte, chaque département devant concevoir des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement. Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier pour les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004, un programme national de dotation complémentaire de droits à paiement unique (DPU) a été établi au titre de la campagne 2007. Il est destiné aux exploitants agricoles engagés dans une mesure agro-environnementale ayant affecté les aides perçues au cours de la période de référence 2000-2002 et arrivant à terme avant le 31 octobre 2007. Il s'agit là du prolongement du programme national défini pour la période dite transitoire. Les agriculteurs s'étant engagés dans l'une des mesures agro-environnementales retenues dans l'arrêté du 20 novembre 2006 et dont les engagements arrivent à échéance entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 pourront bénéficier, sous réserve du respect d'un seuil d'éligibilité, d'une dotation dont le montant sera lié au montant moyen perçu au titre de cette mesure agro-environnementale. Pour bénéficier de ce programme national, il est nécessaire que le montant annuel moyen perçu au titre de l'engagement agro-environnemental représente au moins 20 % du montant de référence relatif aux DPU qui aurait été octroyé si l'engagement agro-environnemental n'avait pas été souscrit. S'agissant du montant de la dotation complémentaire, il varie en fonction de la date d'engagement : si l'engagement agro-environnemental a été souscrit pour la première fois entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002, alors le montant de la dotation accordée sera égal au tiers du montant annuel moyen perçu au titre de l'engagement agro-environnemental ; si l'engagement agro-environnemental correspond à la réduction d'un engagement antérieur ayant pris fin entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002, alors le montant de la dotation accordée sera égal au montant annuel moyen perçu au titre de l'engagement agro-environnemental. Enfin, il convient de noter qu'un formulaire de demande spécifique à ce programme, accompagné d'une notice explicative, a été élaboré et mis à disposition des exploitants agricoles dès le début du mois d'avril dernier.
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