Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 19/07/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant à l'application de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et en particulier sur l'accessibilité à la télévision numérique en zone de montagne. A l'occasion de la discussion du texte au Parlement, l'obligation d'une diffusion ou distribution gratuite auprès de 100% de la population du territoire métropolitain a été consacrée. Il souhaite que le Gouvernement s'assure de la bonne mise en place de cette couverture totale, par les moyens techniques disponibles, que ce soit par télévision numérique satellitaire (TNS) ou bien par l'emprunt de réseaux et services locaux de télécommunications tel que prévu à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Il lui demande par conséquent quelles dispositions seront prises pour assurer une couverture totale du territoire national.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/06/2008
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives : elle couvre actuellement entre 80 % et 85 % de la population métropolitaine, à partir des 110 zones prévues dans les autorisations des chaînes de la TNT. L'extention de la couverture de la TNT aux départements de montagne se heurte à leur relief important, qui tend à réduire la portée des émetteurs. En outre, pour nombre de ces départements, la proximité des frontières induit une pénurie de fréquences dans ces zones, qui nécessite la recherche de solutions appropriées en concertation avec les pays voisins. D'ores et déjà, le déploiement de la TNT dans les zones frontalières de l'Est et au Nord du pays est rendu possible dès cette année grâce aux accords conclus avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. En outre, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi a prévu que l'ensemble des chaînes nationales gratuites de la TNT devait être disponible sur un même satellite avant le 5 juin 2007. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Conformément à la loi, cette mise à disposition par satellite des chaînes gratuites de la TNT n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Il suffit d'acheter dans le commerce, de façon totalement libre, l'équipement adéquat (parabole, décodeur et carte d'accès) pour pouvoir recevoir les 18 chaînes gratuites de la TNT et les décrochages régionaux de France 3.
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