Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de parution des arrêtés interministériels constatant l'état de catastrophe naturelle. Bien que la procédure soit encadrée, la prise des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dépasse très largement le délai de trois mois, prévu par l'article L. 125-1 du code des assurances. La garantie d'une indemnisation juste des sinistrés s'en trouve amoindrie. Cette situation est d'autant plus mal vécue par les élus locaux et leurs concitoyens quand l'aléa climatique, à l'origine des dommages, se répète et reste sans réponse de l'État. De fait, les sinistrés ne peuvent mettre en jeu leur police d'assurance, pour laquelle ils paient une surprime. C'est le cas en Gironde, où plusieurs communes situées sur des sols argileux, proches de l'agglomération bordelaise, déplorent de tels retards confrontées à une dégradation de l'habitat provoquée par l'alternance répétée de périodes de sécheresse et de fortes précipitations. Pour la seule commune de Villenave d'Ornon, plus de cent cinquante déclarations de sinistres ont été déposées depuis la reconnaissance de la sécheresse en 2003. En conséquence, il lui demande si à l'exemple des assouplissements consentis pour élargir l'indemnisation des sinistrés, la refonte de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles ne s'impose pas pour en accélérer le traitement et ainsi, tenir compte du risque plus élevé de la fréquence de l'aléa climatique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/06/2008
Les délais de parution des arrêtés interministériels constatant l'état de catastrophe naturelle sont respectés pour l'ensemble des phénomènes, à l'exception de la sécheresse. Le traitement des 8 400 demandes communales relatives à la sécheresse 2003 et la mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, qui a suscité le dépôt de près de 19 000 dossiers de particuliers auprès des 71 préfectures concernées, n'avaient pas jusqu'alors permis d'examiner les demandes communales pour les sécheresses ultérieures à celle de 2003. La commission interministérielle compétente en la matière a repris ses travaux et formulé des avis pour des demandes communales relatives aux sécheresses 2004, 2005 et 2006, dont celles de la Gironde. Au vu de ces avis, trois arrêtés, parus au Journal officiel les 22 février, 4 et 23 avril 2008, ont été pris : 257 décisions favorables sont recensées pour la sécheresse de 2005 en Gironde, dont la commune de Villenave-d'Ornon. Une refonte de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est exposée dans le rapport, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, et élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie et du logement). Ce rapport a été transmis par le secrétariat général du Gouvernement aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008. Il propose d'accroître la transparence de la gestion du régime, d'en améliorer le fonctionnement, notamment en termes de délais, de promouvoir les comportements de prévention et d'améliorer la prise en charge du risque sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles.
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