Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'urgence et la gravité du problème relatif à l'érosion marine, qui met en péril nombreuses résidences du littoral. Malgré les actions menées par les collectivités territoriales concernées, l'érosion marine progresse et les dispositifs actuellement en vigueur, tel le fonds de prévention des risques majeurs dit fonds Barnier, n'ont pas encore pris en compte toutes les implications du phénomène. Il lui demande que des mesures soient envisagées pour l'ensemble du littoral, afin notamment d'en étendre le bénéfice, voire de prévoir un fonds de garantie spécifique, au cas de constructions situées en bordure de mer.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 06/03/2008
L'érosion est un phénomène naturel que l'on observe partout à l'échelle mondiale et qui, à certains endroits, s'aggrave sous la pression des activités humaines. Elle justifie l'intervention publique, notamment lorsqu'elle constitue un risque pour les populations. Il faut alors éviter l'installation des populations et des biens dans les zones à risques ou les protéger lorsqu'ils y sont déjà installés. Les stratégies à adopter sont variables et dépendent de la nature du phénomène et des enjeux exposés, pouvant aller jusqu'au retrait planifié. La réalisation de travaux de défense contre la mer peut être une solution. Leur financement peut, sous certaines conditions, être pris en charge par les crédits du programme « transports terrestres et maritimes ». Il est, à ce titre, exclu du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), conformément à la circulaire interministérielle du 23 avril 2007. Par ailleurs, les techniques de défense contre la mer ont montré leurs limites. L'État promeut avec ses partenaires des démarches plus globales de gestion intégrée des zones côtières. En particulier, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables soutient la mise en oeuvre de démarches de prévention des risques naturels sur le littoral mobilisant les divers leviers de la prévention : connaissance, surveillance, information, prise en compte du risque dans l'aménagement, réduction de la vulnérabilité, retour d'expérience. Des actions de prévention peuvent, à ce titre, bénéficier de financements du FPRNM par le ministère de l'écologie de l'aménagement et du développement durables (MEDAD) dans le respect de ses critères d'éligibilité tels que définis par le législateur. Au titre des actions menées par l'État, le FPRNM prend ainsi en charge les trois-quarts des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs. Le ministère a ainsi impulsé, au cours des dernières années, un rythme soutenu de mise en oeuvre de ces PPR sur le littoral, en favorisant l'élaboration de PPR multirisques. Des PPR ont été ainsi approuvés sur 270 communes littorales prescrits, sur 149 autres. Le FPRNM est également mobilisé pour financer la réduction de la vulnérabilité des biens existants (les mesures prescrites par un PPR aux particuliers et aux petites entreprises sont financées par le FPRNM à hauteur de 40 % pour les habitations et de 20 % pour les entreprises) ; des mesures de prévention engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur les communes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé. En dehors des travaux de défense contre la mer, des mesures de prévention engagées par les collectivités peuvent être subventionnées au titre du FPRNM, notamment les études relatives à la programmation globale d'actions de prévention contribuant notamment, au-delà de leurs obligations légales, à la connaissance des aléas et des enjeux, la surveillance des phénomènes naturels, l'information des populations, la mise en oeuvre d'un PPR, la prise en compte des risques dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme, la définition des conditions d'aménagement et d'usage des terrains en secteur à risque ; le montage des opérations de réduction de la vulnérabilité ; les travaux de prévention permettant de réduire la vulnérabilité des enjeux exposés et de les protéger de l'aléa naturel. Pour les situations les plus extrêmes, le FPRNM finance la délocalisation (par expropriation ou acquisition amiable) des biens les plus menacés. Plusieurs sites, notamment en Normandie, ont bénéficié de ce financement. Par ailleurs, le ministère mène ou soutient de nombreuses actions en matière, notamment, de connaissance du risque, d'organisation de la veille et de la vigilance pour certains risques extrêmes spécifiques tels les tsunamis, d'animation, de sensibilisation et de formation des acteurs et aussi de soutien à des opérations locales pilotes. Enfin, le ministère participe aux réflexions sur le changement climatique. S'il est encore difficile de traduire l'impact du changement climatique en conséquences quantifiées et en décisions opérationnelles de prévention, la question se pose de manière particulière sur le littoral. Une réflexion est en cours sur l'évaluation des risques et les modalités de leur prise en compte. Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables vient donc en appui des démarches globales engagées sur le littoral, y compris sur le plan financier, quand il le peut, dans les limites fixées par le législateur. Une éventuelle extension de l'intervention du FPRNM ne paraît par ailleurs pas possible compte tenu des ressources annuelles de ce fonds.
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