Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises de bâtiment. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement dérogatoires au régime général : le contrat ne peut désormais prévoir un délai de paiement supérieur à trente jours, sous peine de sanctions pénales. Par ailleurs, la hausse des charges de carburant est systématiquement prise en compte dans le prix de la prestation. Les entreprises de bâtiment clientes des transporteurs routiers subissent de plein fouet les conséquences de l'application de cette loi. Elles sont, en effet, tributaires des délais de paiement de leurs clients, maîtres d'ouvrage publics ou privés. Or dans les marchés publics, le délai global maximum de paiement est de quarante-cinq jours, de plus ce délai est loin d'être toujours respecté. Dans les marchés privés, le maître d'ouvrage conserve la liberté de fixer contractuellement le délai de paiement qui, très souvent, est bien supérieur à trente jours et plutôt proche de quatre-vingt-dix jours. Les entreprises ont du mal à comprendre que la loi puisse imposer aux entreprises des délais de paiement réduits en matière de transport, alors que les délais de paiement de leurs clients sont globalement très longs. Par ailleurs, les marchés ne sont pas systématiquement accompagnés de clauses de révision de prix qui permettraient de compenser au moins pour partie des hausses de matériaux et de produits pétroliers. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 15/11/2007
La loi du 5 janvier 2006 a effectivement plafonné les délais convenus dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations. Cette disposition a toutefois eu des conséquences limitées sur la trésorerie des entreprises achetant des prestations de transport pour fournir leurs produits aux acheteurs publics. En effet, les pouvoirs publics ont fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), des efforts considérables pour réduire les délais de paiement de manière à respecter le délai maximal fixé désormais à quarante-cinq jours par le décret du 21 février 2002 pris en application de la loi. L'importance de la démarche visant à réduire les délais de paiement a été rappelée par l'instruction du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 13 décembre 2005 dans le domaine du bâtiment et du génie civil. Ces efforts se poursuivent avec la mise en place de dispositifs de traitement automatisé du paiement des achats effectués par les services de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit, entre autres, de la mise en place des « logiciels » CHORUS pour l'État et HELIOS pour les collectivités territoriales. Avec l'entrée en application de ces dispositifs une nouvelle baisse sensible des délais de paiement des opérateurs publics devrait pouvoir être constatée quand bien même le délai maximal de quarante-cinq jours aurait été fixé dans le marché. Les fournisseurs des collectivités publiques bénéficient, de plus, de la garantie de solvabilité de l'acheteur. Par ailleurs, l'article 18 du nouveau code prévoit une actualisation du prix du marché si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre la date d'établissement du prix et le début d'exécution des prestations pour les marchés de travaux et les marchés de fournitures ou services non courants. Cette disposition s'applique pour les marchés conclus à prix ferme. Enfin, le secrétaire d'Ëtat chargé des entreprises et du commerce extérieur a réuni le 14 septembre 2007 l'observatoire des délais de paiement pour prendre connaissance du bilan actualisé de la situation des délais de paiement des entreprises.
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