Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 3 mars 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que certaines sociétés privées ont tendance à se donner une coloration parapublique pour multiplier le démarchage auprès des communes. C'est en particulier le cas des bustes de « Marianne », celle-ci étant sensée incarner l'image de la liberté depuis un décret de la Convention du 22 septembre 1792. Compte tenu des multiples abus et de la démarche mercantile des sociétés susvisées qui n'hésitent pas à inventer de toutes pièces des pseudo-labels, il souhaiterait savoir si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une réglementation en la matière.
- page 1283
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Les pouvoirs publics par respect des libertés locales n'ont pas estimé devoir imposer un modèle spécifique de l'effigie de la République et notamment du buste de Marianne. C'est pourquoi la fabrication et la vente de ces bustes est laissée à l'initiative des entreprises privées. Il n'apparaît pas que ce régime libéral ait donné lieu à des excès. Dès lors il n'est pas envisagé, en réglementant la matière, de remettre en cause la tradition républicaine.
- page 1725
Page mise à jour le