Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 27 janvier 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément il lui demande de lui indiquer si une commune peut légalement embaucher une personne en contrat emploi-solidarité pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente du service public.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 04/10/2007
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé. Comme c'était déjà le cas pour le CES, les activités menées dans le cadre de ces nouveaux contrats aidés, quelle que soit leur nature, ont pour objectif de répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Toutefois, les salariés en contrats aidés n'ont en aucun cas vocation à se substituer à des salariés permanents pour accomplir des missions de service public incombant aux collectivités territoriales. Il convient en effet de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent dans une logique de parcours vers l'emploi durable de droit commun. Ils n'ont pas pour objectif de réduire les coûts salariaux des collectivités locales en remplaçant des salariés avec des contrats ordinaires par des salariés en contrats aidés. Afin de respecter la logique d'insertion professionnelle du dispositif, il est donc impossible, pour une commune, de recruter un salarié en contrat aidé pour pourvoir un emploi permanent.
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