Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 février 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer quel a été depuis la mise en oeuvre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, le montant, année après année, des indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle. Il souhaiterait qu'elle lui indique également si à terme, l'équilibre financier du système est garanti.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/03/2009
Instauré par la loi du 13 juillet 1982, le régime assurantiel d'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit que les contrats d'assurance de dommages aux biens ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, en échange du paiement d'une cotisation additionnelle fixée réglementairement. Ce régime repose sur la solidarité nationale à travers l'obligation de couverture contre les dommages causés par les catastrophes naturelles et la garantie illimitée que l'État accorde à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance de ces risques. Pour bénéficier d'une indemnisation au titre de ce régime, le bien endommagé doit être couvert par un contrat de dommages et être situé dans une commune reconnue en l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Depuis la mise en place du régime, le montant des indemnités versées par le marché se répartit comme suit :EXERCICE
de survenanceSINISTRES PAYÉS
+ sinistres à payer (en millions d'euros)1984 19 1985 13 1986 54 1987 189 1988 289 1989 260 1990 586 1991 262 1992 462 1993 730 1994 313 1995 671 1996 641 1997 420 1998 453 1999 695 2000 343 2001 320 2002 1 031 2003 1 837 2004 93 2005 302 2006 164 2007 467
Ce tableau a été établi sur la base de données fournies par la CCR à partir des comptes des cédantes qui se réassurent auprès de la CCR pour le risque catastrophe naturelle, soit la majorité des entreprises d'assurance qui opèrent en France. Ces données intègrent la totalité des risques catastrophes naturelles, y compris les sinistres automobiles. Concernant la viabilité économique du système à long terme, la mission interinspections, dans son rapport réalisé en 2005 après l'épisode de sécheresse de 2003, a mis en évidence les incertitudes qui pesaient sur le régime, en termes d'équilibre financier. En effet, le niveau des réserves constituées par la CCR pour ce risque paraît encore insuffisant pour couvrir les dommages occasionnés par un phénomène de très grande ampleur, tel une crue centennale de la Seine ou un séisme dans le sud de la France, qui s'élèveraient respectivement à 3 et 1,8 milliards d'euros pour l'ensemble du marché. Pour faire face à ces incertitudes, des réflexions sont en cours afin de faire évoluer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, pour le rendre plus transparent, renforcer les comportements de prévention et garantir son équilibre économique à long terme.
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