Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 19/07/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le versement aux demandeurs d'asile de l'allocation d'insertion.
Cette allocation est versée aux demandeurs d'asile qui doivent s'adresser aux ASSEDIC. Les bénéficiaires potentiels doivent posséder un compte postal et ne pas être hébergés en centre de transit, AUDA et CADA. Seule resource financière dont peuvent disposer ces personnes, cette allocation ne peut actuellement pas être versée pendant plus de deux semestres consécutifs. Une telle limite n'est pas sans poser de nombreux problèmes du fait des délais d'instruction des demandes d'asile et des recours introduits. Ainsi, de nombreux demandeurs d'asile se trouvent privés de ressources financières dès lors que l'instruction de la totalité de leur demande excède une année.
Compte tenu de cet état de fait, elle lui demande quelle mesure elle compte prendre afin que ces femmes et ces hommes puissent survivre, en attendant que leur soit notifiée la décision prise par les pouvoirs publics.
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Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement publiée le 06/09/2007
La réforme législative de l'allocation d'insertion est entrée en vigueur à la fin de l'année 2006. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (articles L. 351-9 à L. 351-9-5 du code du travail), précisée par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 (articles R. 351-6 à R. 351-10 du même code), a remplacé l'allocation d'insertion par l'allocation temporaire d'attente. Conformément aux exigences de la directive n° 2003/9/CE du conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, cette allocation est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de l'instruction de leur demande d'asile, jusqu'à la notification de la décision définitive sur cette demande, contrairement à l'allocation d'insertion, qui était versée pendant douze mois au maximum. Cette réforme, suggérée par le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile, a également permis d'achever la transposition en droit français de la directive mentionnée ci-dessus. Elle doit enfin permettre d'améliorer l'efficacité de la prestation financière versée aux demandeurs d'asile et de mieux maîtriser l'évolution des crédits publics alloués à son financement. Le nouveau dispositif prévoit qu'une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) est systématiquement présentée à tous les demandeurs d'asile qui remplissent les conditions d'admission à l'aide sociale et sont admis au séjour. Cette offre a pour objectif d'une part, d'identifier les demandeurs d'asile dont la subsistance n'est pas assurée et, d'autre part, de les inciter à solliciter un hébergement accompagné (sur les plans social, administratif, médical,...) dans un centre spécialisé. Les intéressés sont informés qu'en refusant cette offre de prise en charge ils renoncent non seulement à une place de CADA mais aussi à un éventuel droit à l'ATA. En revanche, s'ils acceptent cette offre, ils peuvent bénéficier de l'ATA jusqu'à ce qu'une place de CADA correspondant à leur situation se libère et leur soit proposée. Comme l'allocation d'insertion, l'ATA n'est plus versée à compter de l'entrée des demandeurs d'asile dans les CADA, où ils bénéficient d'une prise en charge globale et se voient verser une allocation de subsistance. Outre les demandeurs d'asile, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la protection temporaire, les personnes à qui une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme), ainsi que certaines catégories de personnes en attente de réinsertion (apatrides, anciens détenus et salariés expatriés à leur retour en France) peuvent percevoir l'ATA.
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