Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 19/07/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'accord d'un prêt à taux zéro.
Nombre de nos concitoyens se voient refuser un prêt à taux zéro en vue de l'accession à la propriété, leur organisme bancaire imposant une condition d'indépendance fiscale durant les trois premières années de ladite demande. Or, les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ne prévoient pas de telles restrictions.
Aussi, elle lui demande de préciser si le fait que certains organismes bancaires exigent les déclarations fiscales de l'année n-2 constitue une disposition légale leur permettant de rejeter une demande de prêt à taux zéro.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 30/08/2007
La réglementation applicable au prêt à taux zéro dispose (article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation) que les conditions de ressources pour l'obtention de l'avance remboursable sans intérêt s'entendent de la somme des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, et précise que l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur le revenu pour justifier de ses ressources pour bénéficier de l'avance remboursable sans intérêt. L'arrêté du 19 janvier 2006 précise que, du 1er janvier au 31 mars de l'année N, l'emprunteur doit justifier de ses revenus de l'année N-2, du 1er avril au 31 décembre il doit justifier de ses revenus de l'année N-1. Depuis cet arrêté, l'emprunteur n'a plus besoin, comme avant, de présenter pour cette période ses avis d'imposition pour les deux années N-1 et N-2. Le Gouvernement a ainsi assoupli les obligations pesant sur les emprunteurs, afin notamment de faciliter l'accès des jeunes à la propriété.
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