Question de Mme KAMMERMANN Christiane (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/07/2007
Mme Christiane Kammermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les ressortissants de l'Île Maurice, descendants de Français à la date de cession de ce pays par le traité du 30 mai 1814, peuvent acquérir la nationalité française. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre d'une procédure de naturalisation, les intéressés peuvent être dispensés de la condition de stage (résidence de cinq ans en France) et de la condition de résidence en France à la date de dépôt de leur demande. Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable. Elle lui demande enfin s'il est envisagé de prendre des dispositions particulières à l'égard de ces ressortissants, compte tenu de leur attachement à notre pays et à leurs ancêtres français et de leur participation au développement de la francophonie.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 13/09/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 8 du traité de Paris du 30 mai 1814 qui a établi la souveraineté britannique sur 1'île Maurice ne contenait pas de dispositions en matière de nationalité. Dès lors, les règles de droit commun relatives aux cessions de territoires visées à l'article 17-8 du code civil doivent être appliquées s'agissant de la conservation de la nationalité française par les personnes originaires de cette île anciennement française. Ont ainsi perdu la nationalité française au moment de la cession de ce territoire à la Couronne britannique les personnes qui y étaient domiciliées. Leurs descendants, qui ne sont pas français, peuvent acquérir la nationalité française par naturalisation à condition de remplir les conditions fixées par la loi. Il convient d'observer que les dispositions de l'article 21-20 du code civil dispensant de stage les ressortissants des territoires ou Ëtats dont la langue officielle est le français ne s'appliquent pas aux ressortissants de L'île Maurice. En effet, cette ile ne figure pas au nombre des Ëtats ayant le français comme langue officielle. Les ressortissants de l'île Maurice doivent donc remplir les conditions de droit commun relatives à l'acquisition de la nationalité française pour devenir français. Dans ce cadre, un examen au cas par cas est mené permettant notamment à ceux qui ont contribué par leur action au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales (art. 21-21) d'être naturalisés sans condition de stage.
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