Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 17 mars 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément il lui demande de lui indiquer quelles sont les facilités dont bénéficient les élus municipaux qui sont délégués au sein d'une communauté de communes. Il souhaiterait également savoir si l'employeur est tenu de permettre à l'intéressé de se rendre aux convocations du comité ou aux convocations pour des réunions de commissions. Il souhaiterait enfin connaître l'importance du crédit d'heures éventuellement prévu.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Afin de disposer d'une certaine disponibilité par rapport à leur activité professionnelle pour pouvoir exercer leur mandat, les élus locaux bénéficient de différents droits d'absence régis par les dispositions du code général des collectivités territoriales. En premier lieu, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code précité, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer notamment aux « réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ». Ce droit aux « autorisations d'absence » s'applique aux conseillers municipaux délégués par leur commune pour siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel adhère leur collectivité. En second lieu, les élus d'une communauté de communes, en fonction de la population du territoire concerné, peuvent exercer un droit propre à un crédit d'heures, qui leur permet de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur établissement ou de l'organisme auprès duquel ils représentent celui-ci, et à la préparation des instances où ils siègent. Conformément à l'article R. 5211-3 (2°) du code précité, le volume du crédit d'heures que le président, le vice-président ou le conseiller communautaire sont susceptibles d'utiliser est celui respectivement du maire, de l'adjoint ou du conseiller municipal d'une commune dont la population serait égale à la somme des populations des communes membres de l'EPCI concerné. Ce crédit d'heures, trimestriel et non reportable, peut ainsi attendre 140 heures pour le président d'une communauté de communes regroupant une population d'au moins 10 000 habitants. Il s'ajoute à celui auquel cet élu peut prétendre le cas échéant au titre de son mandat municipal. Le cumul des autorisations d'absence et des crédits d'heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Enfin, indépendamment de ces droits d'absence, les membres de l'organe délibérant d'une communauté de communes peuvent solliciter le bénéfice d'un congé de formation (limité à dix-huit jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats) au titre des actions de formation qui leur sont dispensés en cette qualité.
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