Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 27 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Alors que cet article prévoit pour la scolarisation des enfants intellectuellement précoces la possibilité de regrouper des établissements scolaires afin de proposer des structures d'accueil adaptées au développement de leurs potentialités, il semble malheureusement qu'aucune disposition n'est à ce jour été prise en ce sens. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures afin que cet article de la loi puisse être pleinement appliqué.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/08/2007
La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.
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