Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nombreux incidents bancaires touchant les retraités. En effet beaucoup d'entre eux ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements notamment en ce qui concerne leur impôts, la banque, leurs crédits, France Télécom, EDF, etc... . Or, ces organismes effectuent pour la plupart leur prélèvement en début de mois (les 5 du mois) tandis que les caisses de retraite CNAVTS versent les pensions à partir du 9ème jour du mois voir le 10ème et plus. Ce décalage de dates est particulièrement préjudiciable aux retraités qui se voient fréquemment contraints de payer des agios. Aussi, afin de mettre un terme aux difficultés rencontrées par ces derniers, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il ne serait pas possible d'uniformiser les dates de paiement entre ces différents organismes.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité du versement des pensions de retraite par la CNAV. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. Par ailleurs, la CNAV vérifie par sondage auprès des pensionnés le respect par leur banque personnelle de la date de valeur fixée généralement le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré qui suit).
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