Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 19/07/2007
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des 350 médecins adhérents de l'association "Médecin de montagne".
En effet, ces praticiens s'inquiètent des conséquences de la mise en œuvre de la nouvelle convention médicale, qui, selon eux, ne prendrait pas en compte le cas spécifique des médecins de montagne. Ils soulignent que la prise en charge de la formation des étudiants en médecine, désireux de se spécialiser dans la médecine de montagne, n'est pas assurée de manière satisfaisante. Ils ajoutent qu'aucune mesure compensatrice n'est prévue pour pallier au coût très élevé de l'installation dans les stations de sports d'hiver, en raison d'une part des prix atteints par l'immobilier et, d'autre part de la nécessité de disposer d'un matériel spécifique (radiologie,
) non nécessaire pour les médecins exerçant en milieu urbain, mais indispensable en montagne. Enfin, les intéressés soulignent, en tant que praticiens amenés à intervenir de manière très fréquente dans le traitement des urgences, que la prise en compte de celles-ci par la nouvelle nomenclature médicale apparaît insuffisante.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éventuelles adaptations envisagées pour remédier à ces difficultés.
- page 1291
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 05/02/2009
Les médecins de montagne ont bénéficié d'un certain nombre de mesures favorables et propres à leur situation. C'est ainsi qu'à la suite du relevé de conclusions du 10 janvier 2003, les médecins de montagne ont pu cumuler à taux plein l'acte relatif à la prise en charge diagnostique et thérapeutique d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique avec un supplément lié à la réalisation d'un examen radiologique. Ce cumul n'a pas été modifié par la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) fin mars 2005. Par la suite, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 23 août 2007 (JO du 11 septembre 2007) a inscrit dans cette CCAM treize actes qui revêtent une importance certaine pour les médecins de montagne, concernant notamment la confection d'un appareil rigide thracobrachial pour immobilisation initiale de fracture de membre supérieur (MZMP002, au tarif de 63,30 ) ou la confection d'un appareil rigide d'immobilisation de la jambe, de la cheville et/ou du pied ne prenant pas le genou (NZMP003 au tarif de 25,57 ). Des études sur l'association du traitement de premier recours nécessitant des actes techniques et la présence prolongée du médecin avec certains actes de la CCAM sont en cours au sein de la commission de hiérarchisation des actes et prestations. Par ailleurs, la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par arrêté du 3 février 2005 (JO du 11 février 2005) prévoit quant à elle la mise en oeuvre du contrat de bonne pratique pour les médecins de montagne. Le médecin qui adhère à ce contrat est soumis à certaines obligations, dont le respect lui permet de bénéficier d'une indemnité de 2 000 euros par an sur trois ans, versée par l'assurance maladie. A ce titre, l'assurance maladie a versé en 2007 un montant de 46 000 euros pour quarante-huit contrats actifs au 31 décembre 2007. Toutes les mesures décrites sont susceptibles de répondre aux préoccupations des médecins de montagne. Elles ne sont pas exclusives des mesures contenues dans la loi du 25 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvrant également aux collectivités territoriales la possibilité d'allouer des aides à l'installation et des bourses d'études.
- page 323
Page mise à jour le