Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'acquisition d'une complémentaire santé. Dans ce domaine, une inégalité perdure en matière de fiscalité, puisque seules certaines catégories de personnes bénéficient de déduction fiscale. Par ailleurs, l'instauration d'une incitation fiscale, en faveur des personnes souscrivant un contrat dépendance, serait particulièrement opportune pour soulager les finances publiques. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend rapidement prendre pour que puisse aboutir ces deux légitimes revendications.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 13/09/2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur la mise en place d'un crédit d'impôt pour tous les Français titulaires d'une couverture complémentaire de santé ainsi que la mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance. S'agissant de la mise en place d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une complémentaire santé, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a permis l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé pour les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, par la création d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire. Cette aide est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et elle a été conçue pour éviter les inégalités de traitement. Son montant, qui varie en fonction de l'âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2006. Enfin, une extension du plafond de ressources a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % actuellement. Le vieillissement de la population pose une question de financement qui, sur le plan fiscal, doit être appréhendée globalement. À cet égard, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance. La loi de finances pour 2007 apporte deux principaux aménagements à cet avantage fiscal en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 EUR à 10 000 EUR. Par ailleurs, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, les contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (dispositions de l'article 995 du CGI). Les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont naturellement pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu.
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