Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 19/07/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fossé qui existe entre le coût de la scolarité dans nombre de grandes écoles de commerce et le montant des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants de ces écoles disposant de faibles moyens. Il lui demande si elle envisage d'accroître le montant de ces aides, sous quelles formes et à quelle date.
- page 1280
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/09/2007
Les étudiants inscrits dans les écoles habilitées à recevoir des boursiers par le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Ces bourses sont régulièrement revalorisées, généralement d'un montant de 1,5 % tous les ans. Une augmentation exceptionnelle de 2,5 % a été décidée pour l'année universitaire 2007-2008 en vue de compenser la perte du pouvoir d'achat cumulée ces dernières années. Favoriser l'accès aux grandes écoles des étudiants disposant de faibles moyens reste par ailleurs une des priorités du Gouvernement. Pour illustrer cette volonté, des dispositifs visant à mieux accompagner l'étudiant dans la réalisation de son projet d'études se sont développés ces dernières années. Tout d'abord, le coût des concours de recrutement dans les grandes écoles organisés à l'issue des classes préparatoires tend à s'alléger. Ce coût est en fait partagé entre les étudiants et l'État. Les étudiants s'acquittent des frais de dossiers, variables selon les concours et selon qu'ils sont boursiers ou non boursiers. Par exemple, et pour ce qui concerne les concours communs polytechniques ouvrant l'accès aux écoles d'ingénieurs publiques, un élève peut faire acte de candidature auprès de trente-sept écoles moyennant des frais de dossier à hauteur de 140 euros. En outre, et ce depuis 2005, l'apposition d'un timbre fiscal sur le dossier de candidature aux concours a été supprimée pour l'inscription aux concours communs. S'agissant de l'aide de l'État, des subventions ministérielles permettent de couvrir une partie des frais de fonctionnement de certains concours (concours communs polytechniques, E3a, concours G2E et le concours agro). Enfin, et pour limiter les coûts liés à l'organisation, il convient de noter le regroupement en concours communs ou en banques d'épreuves des grandes écoles. Parmi les autres mesures mises en oeuvre pour aider les étudiants à suivre des études dans des grandes écoles, une disposition du code général des impôts institue un crédit d'impôt sur le revenu destiné à alléger le coût des emprunts contractés par les étudiants en vue du financement de leurs études. Les prêts ouvrant droit à cet avantage sont ceux conclus entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008. Enfin, des efforts sont également consentis par les écoles elles-mêmes qui développent de plus en plus des politiques sociales propres. Leurs actions se concrétisent soit sous la forme de bourses ou de prêt à taux « 0 », soit par le biais de conventions avec certaines banques en vue d'obtenir des prêts à des taux plus intéressants, soit en allégeant le coût de la scolarité des étudiants les plus démunis. À cet égard, le ministère chargé de l'enseignement supérieur prend en compte l'existence de telles politiques dans l'expertise des dossiers qui lui sont soumis dans le cadre d'une demande d'habilitation à recevoir des boursiers émanant d'établissements privés. Parallèlement à ces soutiens financiers, il convient de relever de nombreuses initiatives émanant tant des pouvoirs publics que des grandes écoles pour accompagner les étudiants de milieu défavorisé vers des études supérieures ambitieuses. On peut ainsi citer la « charte de l'égalité des chances et des formations d'excellence pour l'avenir de l'école » signée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en 2005 et l'opération « Promouvoir l'égalité des chances à l'université » qui, lancée en septembre 2005, a permis à dix-sept grandes écoles de développer des dispositifs innovants en vue de favoriser les chances d'intégration et de mieux définir les parcours de réussite des jeunes étudiants, notamment ceux issus des quartiers difficiles. Les « conventions d'éducation prioritaire » mises en oeuvre depuis 2001 entre les lycées classés en zone d'éducation prioritaire et l'Institut d'études politiques de Paris ainsi que le programme intitulé « Une prépa, une grande école, pourquoi pas moi ? », lancé par l'ESSEC, méritent également d'être signalés. Dans le souci de permettre à chacun de poursuivre les études qui lui conviennent sans se trouver confronté à des difficultés financières, le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif actuel des aides sociales en faveur des étudiants. Dans ce contexte, la ministre chargée de l'enseignement supérieur a engagé dès juin dernier une série de concertations avec les différents partenaires impliqués : organisations représentatives étudiantes, associations, syndicats professionnels, experts... Un premier bilan d'étape a été présenté à la mi-juillet. Parmi les pistes privilégiées, on peut noter l'intégration des classes moyennes défavorisées et une diminution des effets de seuil dans l'attribution des bourses. Une meilleure prise en compte du mérite tout au long de la scolarité ainsi que le développement de la mobilité internationale et interacadémique sont également à l'étude.
- page 1712
Page mise à jour le