Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des gestes qui sauvent dans les établissements scolaires.
En décembre 2006, le ministre de l'éducation nationale procédait à l'installation d'un comité de pilotage national chargé de mettre en place le nouveau programme d'éducation à la responsabilité. Un programme éducatif comprenant trois grands volets :
Sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours;
Formation aux premiers secours;
Enseignement des règles générales de sécurité;
Ce programme fait suite aux lois des 9 et 13 août 2004 sur la santé publique et la sécurité civile marquant ainsi la volonté de former les élèves aux gestes qui sauvent.
Aujourd'hui les Français ne sont pas suffisamment initiés au secourisme. Pour y remédier une action pédagogique doit être mise en place. Elle passe inévitablement par des formations dans les écoles, les collèges et les lycées. C'est à cette condition que la France pourra rattraper son retard.
Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux du comité de pilotage et le calendrier de mise en place de ce programme dans les établissements scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 22/11/2007
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degré. Deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Les académies et les départements sont donc responsables au premier chef du développement des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront un concours efficace à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. En ce qui concerne les premiers secours à l'école, le dispositif « Apprendre à porter secours », en voie de généralisation, comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, réparti sur les trois cycles. Un document de suivi des acquisitions de l'élève dans ce domaine figure dans la circulaire interministérielle. Il doit être intégré au livret scolaire et transmis au collège afin que la formation aux premiers secours soit poursuivie jusqu'à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Au collège, tous les élèves doivent pouvoir obtenir à terme l'AFPS. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006, portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours, doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement en lien avec les ressources de proximité. Enfin, la mise en place d'un dispositif de pilotage académique et/ou départemental doit favoriser la pérennisation d'une collaboration qui réponde aux enjeux éducatifs et citoyens de la formation des enfants et des jeunes pour les préparer au mieux à prendre une part active à la vie en société.
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