Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale qui sont contestées par un certain nombre d'élus locaux.
Autant la dotation de solidarité urbaine s'appuie sur des critères de solidarité au profit des communes qui ont un faible potentiel fiscal, autant la dotation de solidarité rurale peut entraîner des inégalités de traitement entre les communes. Comme vous le savez, cette dotation comporte deux parts. La première part est attribuée systématiquement au bourg centre et aux chefs lieux de canton sans aucun critère lié à la fiscalité et au niveau du développement. La deuxième part bénéficie aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale, ce qui respecte le critère de solidarité. Certains élus communaux considèrent qu'il y a ainsi distorsion entre les communes les plus importantes et celles à plus faible population, la première part étant d'un montant supérieur par rapport au nombre de collectivités éligibles.
Il souhaiterait donc savoir, les Charges de Centralité, qui fondent l'attribution de la première part, étant désormais et le plus souvent prises en charge par les communautés de communes, s'il est envisagé de modifier les règles de la dotation de solidarité rurale dans la prochaine loi de finances.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 04/10/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). La DSR comprend deux composantes - une fraction « bourgs-centres » et une fraction « péréquation » - selon deux logiques bien distinctes. La fraction « bourgs-centres » est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Cette dotation est attribuée pour tenir compte des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant. 4 145 communes bénéficient de cette dotation en 2007 et se répartissent 243 749 333 euros, soit + 20 % par rapport à l'année 2006. La fraction « péréquation » est destinée à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. 34 401 communes bénéficient de cette dotation en 2007 et se répartissent 373 310 949 euros, soit + 10,02 % par rapport à l'année 2006. L'objectif principal de cette seconde fraction de la DSR est d'améliorer les conditions de vie dans les communes rurales les moins peuplées et les moins favorisées ; 96 % des communes y sont éligibles, ce qui explique que son montant soit proportionnellement inférieur à celui de la fraction « bourgs-centres ». Par ailleurs, la fraction « bourgs-centres » s'avère paradoxalement plus péréquatrice et plus sélective que la fraction « péréquation ». Ainsi, les communes doivent non seulement remplir les conditions d'éligibilité décrites ci-dessus mais également ne pas être concernées par les cas d'exclusion, parmi lesquels figure la condition de potentiel financier. En effet, sont exclues les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Cette référence au potentiel financier s'avère être le critère le plus sélectif pour les communes de moins de 10 000 habitants chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Il n'est par conséquent pas prévu de modifier les règles de la première fraction de la DSR, dont l'objectif est de permettre aux communes « bourgs-centres » d'assurer les charges de centralité au sein du monde rural, qui sont encore largement assumées par les communes, même si l'intercommunalité en milieu rural a permis de mutualiser certaines compétences.
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