Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la déclaration domiciliaire. En principe il n'existe pas, à ce jour, d'obligation pour les personnes récemment installées dans une commune de déclarer en mairie leur nouveau domicile. L'absence en France d'une telle obligation apparaît comme une exception, puisqu'elle existe chez la plupart des pays voisins. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aider les communes à assumer efficacement leurs compétences et obligations en instaurant une obligation de déclaration domiciliaire, cette création devant être bien évidemment assortie de garanties quant à la protection des données à caractère personnel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont applicables en Alsace-Moselle. Trois ordonnances, des 15, 16 et 18 juin 1883, prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains rendent obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Toutefois, en application des décrets du 25 novembre 1919, introduisant la législation pénale française, les sanctions pénales propres au droit local pour la méconnaissance de ces dispositions ont étés abrogées. Celles-ci relèvent désormais de l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictés par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ». Ces dispositions ne font, en effet, plus l'objet d'une application systématique. Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins, a pour but de centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. Cette disposition doit s'insérer dans notre environnement juridique, protecteur des libertés individuelles. En effet, la Constitution garantit nos libertés fondamentales, et tout dispositif d'information se doit de respecter ces principes, et notamment la liberté d'aller et venir. En outre, s'agissant d'un dispositif de recueil de données à caractère personnel, il doit faire l'objet d'une consultation de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisation de fichiers doit être strictement encadrée. Le Gouvernement est disposé à étudier la mise en oeuvre d'un tel dispositif, dans l'ensemble du territoire national, au moins à caractère facultatif, ainsi que le souhaite la CNIL, qui a été consultée sur ce point, à la suite de plusieurs propositions de loi, déposées en vue de rendre obligatoires les déclarations de changement de domicile.
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