Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 7 avril 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et que, en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, certaines administrations privilégient encore le nom d'usage dans leurs formulaires administratifs. De plus, y figurent parfois des formulations qui ne devraient plus être utilisées, conformément à la circulaire en date du 4 novembre 1987, telles que nom d'époux ou nom de jeune fille. Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle envisage de prendre afin de remédier à cette absence d'actualisation d'un certain nombre de formulaires administratifs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 24/04/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la difficulté des femmes mariées pour la prise en compte de leur nom de famille auprès des administrations. Il est tout d'abord rappelé que la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. Les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent donc être établis à ce nom. Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom de famille de l'autre époux. Face aux difficultés rencontrées par certaines femmes à faire respecter leur choix en la matière, une circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 a ainsi sensibilisé les administrations concernées sur ce thème. De plus, dans un souci de clarification, une autre circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage prévoit, entre autres, la substitution de la rubrique « nom d'époux » par une rubrique « nom d'usage ». Il est précisé que les services en charge des procédures administratives demandent de manière systématique aux personnes concernées, hommes ou femmes, leur nom de famille (ex-nom patronymique), parfois désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » afin d'éviter certaines confusions relatives aux personnes mariées. De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », dans le but d'éviter la confusion avec le nom d'emprunt, le nom d'artiste ou le pseudonyme. Une telle indication n'est que rarement obligatoire, sauf s'agissant de formalités sensibles comme la demande de carte d'identité nationale ou de passeport. De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. Il peut également être mentionné que le Conseil pour la simplification du langage administratif (COSLA) placé auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture préconise clairement de demander le nom, qui correspond techniquement à la civilité, auquel on ajoute une rubrique « nom d'époux ou d'épouse », ce qui permet d'obtenir le renseignement complet sans discrimination sexuelle. Par ailleurs, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a supprimé le caractère sexué des dispositions régissant l'usage du nom après le divorce ou la séparation de corps. Ainsi, à la suite du divorce, conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». En définitive, seuls des usages abusifs sont à l'origine des difficultés qu'un certain nombre de femmes éprouve à faire respecter leur droit. Le ministère ayant en charge les droits des femmes oeuvre au quotidien à promouvoir le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et à donner leur pleine traduction à des principes inscrits dans notre droit. Dans cette optique, il a, par exemple, proposé d'être associé aux travaux de réflexion menés en lien avec le COSLA.
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