Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 19/07/2007
Mme Josiane Mathon-Poinat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des « aidants familiaux ». La France compte actuellement près de deux millions de handicapés adultes ou enfants et un million trois cent mille personnes âgées dépendantes. Aussi, de plus en plus de familles sont aujourd'hui amenées à aider, au quotidien, un proche touché par un handicap, ou tout simplement touché par les dommages physiques ou intellectuels liés à l'âge. Or ces familles manquent cruellement d'informations sur les possibilités de soutien auxquelles elles peuvent éventuellement prétendre, et ce souvent par une absence de coordination entre les différents services compétents. Elles ne peuvent alors compter que sur elles-mêmes, devenant ainsi des aidants familiaux, sans aucune reconnaissance, et de fait, sans aucun droit. Aussi, elle lui demande quelle mesures il entend prendre afin de soulager au mieux, juridiquement et moralement, le douloureux quotidien de ces femmes et hommes qui oeuvrent à l'amélioration de la vie de leurs proches.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des aidants familiaux. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la reconnaissance juridique des aidants familiaux, mais aussi le bénéfice d'un certain nombre de droits nouveaux. Les aidants familiaux bénéficient ainsi aujourd'hui d'un droit à la formation (L. 248-1 du code de l'action sociale et des familles) mais aussi de la validation des acquis de l'expérience (VAE), s'ils souhaitent s'engager dans une carrière médicosociale. De plus, dans le cadre des plans régionaux des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, annoncés par la secrétaire d'État chargée de la solidarité le 12 février 2008, la priorité a été donnée à des objectifs ambitieux en matière de VAE, notamment afin de permettre aux aidants familiaux d'accéder à des formations et d'acquérir la reconnaissance de leur expérience en termes d'accompagnement. Les politiques de professionnalisation devront tenir compte des spécificités liées à l'intervention des aidants familiaux (remplacement, financement...). Il est aussi envisagé d'associer les aidants familiaux aux formations des professionnels, afin de faciliter la construction d'une relation aidants-aidé-professionnels sur la base de la complémentarité réciproque. Par ailleurs, l'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération, ni l'indemnisation du congé de soutien familial ; toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. De même, la prestation de compensation du handicap créée par la loi du 11 février 2005 permet de dédommager, voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé. En cas de dédommagement d'un aidant familial, l'aide apportée est égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du SMIC horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. De plus, l'arrêté du 25 mai 2008 a prévu de majorer de 20 % le montant plafond applicable au dédommagement de la prestation de compensation du handicap des aidants familiaux : initialement fixé pour les personnes les plus lourdement handicapées à 858,60 euros par mois pour chaque aidant (montant calculé en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net applicable aux emplois familiaux), il doit être porté à 1 030,32 euros. Enfin, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a présenté le plan pluriannuel de création de places qu'il souhaite engager au profit des personnes les plus lourdement handicapées. À cette occasion, plusieurs mesures ont été exposées en faveur des familles des personnes handicapées. Il est prévu en outre de permettre des accueils temporaires, des séjours de rupture ou de répit : en effet, un nombre important de personnes adultes handicapées vivent au domicile familial. Les aidants des personnes handicapées adultes vieillissent également et les études disponibles montrent une surmorbidité des aidants. De nouveaux modes d'accompagnement diversifiés et souples sont donc envisagés, en articulation avec les réponses apportées par les SAMSAH (services d'accompagnement médicosocial pour adultes handicapés), les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) ou les SAVS (services d'accompagnement à la vie sociale). À ce titre, le programme pluriannuel prévoit la création de 12 900 places de SAMSAH et de SSIAD, ainsi que 1 000 places d'accueil temporaire, destinées aux adultes et aux enfants, afin de répondre au souhait des personnes et des familles tout en concrétisant un accompagnement personnalisé pluriel dans ses modalités de mise en oeuvre.
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