Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles liées à la conditionnalité des aides. Les modalités nationales de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) ont abouti à la définition de nouvelles règles. La conditionnalité des aides directes est entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et concerne les éleveurs dans de nombreux actes quotidiens de leur production : identification animale, notification des maladies animales, non-utilisation de substances interdites telles que les hormones, hygiène alimentaire et sécurité des aliments. Conformément aux accords de Luxembourg de juin 2003, les nouvelles dispositions concernant le bien-être animal entrent dans le champ de la conditionnalité à compter de l'année 2007. Le respect de ces exigences impose des efforts importants pour les exploitants et de nouveaux contrôles. Le ministre de l'agriculture a affirmé que tous les aménagements possibles et compatibles avec la réglementation communautaire sont apportés afin de faciliter la mise en application des nouvelles règles. Il n'en reste pas moins que certains exploitants s'inquiètent face à la complexité croissante du processus des contrôles. Des crispations peuvent naître en Limousin en raison du climat de tensions provoqué par la baisse des cours de la viande bovine et ovine. Aussi, il lui demande de faire un premier bilan de la mise en œuvre de la conditionnalité des aides en Limousin, en particulier dans la Creuse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/08/2007
La réforme de la politique agricole commune (PAC) actée par l'accord de Luxembourg de juin 2003 a entériné le principe de conditionnalité, qui subordonne le versement intégral des aides directes au respect de dix-neuf directives et règlements européens en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal, ainsi qu'au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Ce dispositif, qui est la contrepartie du maintien de la PAC jusqu'en 2013, suscite des inquiétudes chez les agriculteurs en raison des contrôles qu'il génère et des risques encourus de réduction des aides directes. Depuis sa mise en place au 1er janvier 2005, le dossier de la conditionnalité a été conduit selon les principes de pédagogie, de progressivité et de pragmatisme afin que le contenu du dispositif soit accessible et compris par les agriculteurs. Il convient néanmoins de noter que la plupart des règlements préexistaient à l'instauration de la conditionnalité et que leur intégration n'a pas modifié la nature des règles à respecter. Les conditions d'application de la conditionnalité en France ont été déterminées en associant systématiquement les organisations professionnelles agricoles au sein de groupes de travail. Cela a permis d'aboutir à un dispositif équilibré notamment en matière de sanctions avec l'adoption d'une progressivité du poids des anomalies (mineure, moyenne, majeure, intentionnelle), l'instauration de franchises pour une première constatation d'anomalies mineures, ou encore le recours à des rappels à la réglementation. S'agissant du bien-être animal dont les contrôles soulèvent actuellement de nombreuses questions en raison de la part de subjectivité que peuvent comporter certaines constatations à opérer, il convient de noter que les visites dans les élevages ne sont assurées que par des techniciens des services vétérinaires départementaux spécialisés en la matière et qui, par conséquent, ont une bonne pratique de ce type de contrôle. En termes d'information, des fiches techniques explicitant les exigences à respecter et présentant les points de contrôle ont été éditées par le ministère de l'agriculture et de la pêche et mises à disposition des agriculteurs par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et par les directions départementales des services vétérinaires. Un guide des contrôles rappelant les droits et les devoirs de chacun a été conçu et est distribué lors de chaque contrôle sur place. Par ailleurs, la réalisation de contrôles à blanc explicatifs, en présence de représentants des organisations professionnelles agricoles, a été généralisée par une instruction donnée aux préfets le 9 juillet 2007. Cela permet à tous les partenaires de comprendre les contraintes de chacun, de caler le mode opératoire et d'aplanir les incompréhensions pouvant subsister. Dans votre département, deux contrôles de ce type ont eu lieu : le 25 mai 2007, sur le bien-être animal, et le 28 juin 2007 sur l'hygiène animale. Enfin, des réunions d'échanges, présidées par les préfets sont régulièrement organisées afin de faire le point sur la réglementation et sur le déroulement des contrôles. Elles permettent également de recenser les difficultés rencontrées et d'apporter des réponses aux questions qui ont pu émerger. Depuis le début de l'année 2007, trois réunions de ce type se sont tenues dans la Creuse. L'ensemble de cette concertation a permis que les contrôles se déroulent correctement dans votre département, aucune « grève des contrôles » ou manifestation hostile à leur déroulement n'ayant été rencontrées. S'agissant du premier bilan que l'on peut dresser de la mise en oeuvre de la conditionnalité en Creuse, 25 agriculteurs en 2005 et 44 en 2006, soit 12 % des agriculteurs contrôlés, ont été pénalisés. En 2005, au titre de la conditionnalité, cela a représenté une retenue totale de 2 390 euros pour un montant total d'aides animales versé de 58 733 070 euros.
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