Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 juin 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que, après le vote de la loi de 1999 sur l'intercommunalité, des mesures financières importantes ont été annoncées pour inciter les communes à se regrouper au sein d'EPCI à fiscalité propre. Il semble que les résultats aient largement dépassé les espérances et que, de ce fait, les enveloppes financières doivent être divisées entre un plus grand nombre que prévu d'EPCI bénéficiaires. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique, pour chacune des grandes catégories d'EPCI à fiscalité propre, si l'évolution de la dotation globale de fonctionnement par habitant a finalement correspondu aux intentions initiales des pouvoirs publics.
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La question est caduque
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