Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 juin 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que, par le passé, la longueur de la voirie communale était un des critères contribuant à fixer le niveau de la dotation globale de fonctionnement des communes. Ce critère est particulièrement pertinent car l'entretien des routes communales, notamment en zone rurale ou en zone de montagne, est un poste très important du budget des petites communes. Dorénavant, la longueur de la voirie communale n'est donc plus un critère de calcul de la dotation globale de fonctionnement et il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait le rétablir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/11/2007
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de décembre 1993 a conduit à globaliser, au sein de la dotation forfaitaire pour 1994, les anciens concours de l'État (dotation de base, dotation de péréquation, dotation de compensation, dotation de garantie, ainsi que les concours particuliers aux communes touristiques et villes-centres). Depuis 1995, la dotation forfaitaire est indexée chaque année sur le taux fixé par le comité des finances locales : dès lors, la longueur de voirie, par le biais de l'indexation, continue d'impacter les montants de dotation forfaitaire. La dernière réforme d'ensemble de la DGF, opérée par la loi de finances pour 2005, en aménageant la structure et les règles de répartition internes de la dotation forfaitaire, consolide les montants de dotation forfaitaire qui tiennent compte de la longueur de voirie de 1993. En effet, la garantie, troisième composante de la dotation forfaitaire assure aux communes de voir leur montant de dotation forfaitaire progresser d'au moins 1 %. Il convient également d'ajouter que la loi de finances pour 2005 a créé, au sein de la dotation forfaitaire, une part « superficie » qui s'élève en 2007 à 3,12 euros par hectare afin de mieux prendre en compte l'étendue du territoire des communes rurales et les charges afférentes. Un effort particulier a de plus été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient de 5,19 euros par hectare en 2007. Si le montant de dotation forfaitaire consolidé en 1993 continue donc d'impacter par le biais des indexations successives le montant actuel de dotation forfaitaire, aucune modification de la dotation forfaitaire n'est opérée depuis 1993 lorsque les communes par exemple procèdent à de nouveaux classements de linéaires en voirie communale ou construisent de nouvelles portions de voirie. Le principe même de la réforme de 1993 était de n'indexer dorénavant la dotation forfaitaire qu'en fonction des accroissements de population constatés à l'issue de recensements complémentaires. En revanche, la longueur de voirie est prise en compte dans la dotation de solidarité rurale (DSR) créée également en 1993. En effet, la réforme de la DGF des communes en 1993 a permis de dégager des moyens importants en faveur de la péréquation, en créant notamment la DSR qui vise à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. La part « péréquation » de la DSR comprend ainsi une « fraction voirie » qui est calculée, à l'instar de l'ancienne dotation de compensation, sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne (30 % de la fraction péréquation de la DSR) et tient compte de l'étendue parfois importante du territoire de ces communes en attribuant une fraction calculée à partir de la richesse fiscale de la commune rapportée à sa superficie (10 % de la fraction péréquation de la DSR). La progression de la DSR de 156 % sur la période 1997-2007 souligne le renforcement de la péréquation réalisé globalement en faveur des communes rurales, et plus particulièrement des communes de montagne. Par ailleurs, les communes de montagne, comme les communes rurales, bénéficient de dispositifs de péréquation spécifiques. S'agissant de la part « bourgs-centres » de la DSR, la loi de finances pour 2005 a prévu d'appliquer aux communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) un coefficient multiplicateur de 1,3 pour le calcul de leurs attributions. En 2005, 670 communes de montagne situées en zone de revitalisation rurale ont ainsi bénéficié de cette disposition, dont 555 avec une croissance de dotation supérieure à 50 %. En 2006, 697 communes de montagne situées en zone de revitalisation rurale en ont bénéficié, dont 28 avec une croissance de dotation supérieure à 50 %. En 2007, 697 communes de montagne situées en zone de revitalisation rurale en ont bénéficié, dont 14 avec une croissance de dotation supérieure à 50 %. En outre, la dotation globale d'équipement des communes (DGE) tient compte, pour la répartition des masses de crédits entre les départements, de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, longueur doublée pour les zones de montagne. Enfin, la première part de la dotation de développement rural (DDR), dont le rôle est d'encourager les projets des communautés de communes en matière de développement économique, est notamment répartie entre les départements en fonction du nombre de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du nombre d'EPCI. Ce nombre de communes est doublé pour les communes situées en zone de montagne et lorsque plus de la moitié des communes d'un EPCI est située en zone de montagne, l'EPCI est compté pour deux.
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