Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conditionnalité des aides PAC.
La conditionnalité consiste, dans ce cas d'espèce, à subordonner le versement de la totalité des aides directes européennes au respect d'exigences en matière d'environnement, de santé et de bien-être des animaux et de protection des végétaux. En cas de non respect de ces exigences, l'agriculteur s'expose à une sanction financière.
Or, sans remettre en cause le bien fondé de ce dispositif, la profession agricole fait part régulièrement de son exaspération face à la multitude des contrôles et à l'empilement des réglementations qui complexifient à outrance leur métier et le précarisent.
La conditionnalité des aides tend, dans ces conditions, à devenir une source supplémentaire de sanctions pour les agriculteurs. C'est pourquoi, ceux-ci ont formulé des propositions afin que le dispositif soit simplifié et que le nombre des contrôles soit limité à un seul par an.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre à ces demandes légitimes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/08/2007
La réforme de la politique agricole commune (PAC) actée par l'accord de Luxembourg de juin 2003 a entériné le principe de conditionnalité, qui subordonne le versement intégral des aides directes au respect de directives et règlements européens en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal, ainsi qu'au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Ce dispositif, qui est la contrepartie du maintien de la PAC jusqu'en 2013, suscite régulièrement des demandes de simplification et d'assouplissement de la part des organisations professionnelles agricoles, comme l'instauration d'un délai de 48 heures pour fournir des documents manquants lors d'un contrôle. Le 29 mars 2007, la Commission européenne a remis au conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans lequel elle formule neuf mesures de simplification qui ont été avalisées par le conseil « Agriculture et Pêche » des 11 et 12 juin 2007. Ces mesures portent notamment sur l'instauration de tolérance en cas de non-respect mineur, sur l'harmonisation des taux de contrôle sur la base de 1 % des exploitations concernées, sur l'allongement du délai de notification préalable de certains contrôles sur place, sur l'amélioration de la sélection des exploitations à mettre en contrôle, sur la prise en compte des systèmes de conseil agricole et des systèmes de certification des productions telle que l'agriculture raisonnée. La commission procède actuellement à leur transcription dans le droit communautaire et, dès la parution des textes réglementaires, ces dispositions seront adoptées par la France dans la continuité des décisions déjà prises pour 2007, au titre de la campagne 2008. La France a par ailleurs cosigné le 2 avril 2007 avec le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas un mémorandum formulant des propositions de simplification supplémentaire en particulier sur le nombre de textes réglementaires à respecter par les agriculteurs, sur la limitation du nombre d'exigences à vérifier par le corps de contrôle compétent et sur la comptabilisation, comme contrôles au titre de la conditionnalité, des vérifications opérées par les organismes certificateurs dans le cadre des démarches de certification dès lors que les contrôles opérés portent sur des exigences de la conditionnalité. Il convient de poursuivre la discussion sur tous ces points dans les mois prochains et lors du bilan de santé de la PAC prévu en 2008. Par ailleurs, il est souhaitable d'agir avec pédagogie et pragmatisme pour la mise en oeuvre de la conditionnalité. C'est pourquoi une instruction a été adressée aux préfets le 9 juillet 2007 leur demandant d'organiser des contrôles à blanc sur les exigences de la conditionnalité afin d'expliquer leur contenu et leur déroulement. Toutefois, certaines revendications exprimées par le monde agricole, comme la limitation des contrôles à un seul par an, sont contraires aux principes et aux règles européennes. Néanmoins, afin de réduire le nombre de contrôles chez un même agriculteur, la France a retenu le principe du couplage des contrôles liés à l'éligibilité des aides directes et de ceux liés à la conditionnalité. Par ailleurs, un exploitant agricole mis en contrôle au titre de la conditionnalité ne peut l'être que sur un des quatre domaines couverts par ce dispositif, sauf en cas de très forte suspicion d'anomalies.
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